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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137239ecd5801467740c1e7
4 avril 2001
B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu
613723a2cd5801467740c4bc
Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu
613723a2cd5801467740c53a
A..., 9 / de M.
613723a2cd5801467740c53b
6137239dcd5801467740c114
Y... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu
soc
6137231acd58014677405775
10 novembre 1998
Y... ne s'était pas limité à donner le nom de la société RCV, sans recevoir de l'une ou l'autre une rémunération ou avantage quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des
ECLI:FR:CCASS:2022:C300333
13 avril 2022
La cour d'appel, qui a retenu que la demande de la locataire relative à la prise en charge de ses frais de relogement pendant la durée des travaux, ne reposait sur aucune pièce et présentait un caractère
comm
613721a0cd580146773f55c1
28 janvier 1992
Promotion Mozart a vendu la clientèle attachée à sa branche d'activité administration des biens et gérance immobilière, du matériel et mobilier et le droit au bail de ses locaux, aux consorts X... moyennant
1ère chambre civile A
69eafd74cdc6046d47576703
23 avril 2026
Puis, par acte sous seing privé du 10 mars 2020, intitulé « bail commercial précaire », la SCI a loué le local à M. [L] [S], pour une durée de neuf mois renouvelable une fois.
Référés
69d56479cdc6046d47717822
7 avril 2026
Par acte du 12 mai 2025, l’indivision [O] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 6.527,99
PCP JCP ACR référé
6a0e05efcdc6046d475a23c3
18 mai 2026
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.
61372325cd58014677406030
31 mars 1999
(société L'Encre) pour l'exploitation d'un fonds de commerce à laquelle ils ont donné à bail trois lots de copropriété ; que le bail commercial, conclu le 2 juillet 1984, a été prorogé pour une durée
Pôle 5 - Chambre 3
69d89348cdc6046d47bbe13f
9 avril 2026
1] Habitat Oph d'un montant de 64 304,52 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022 au titre du bail commercial renouvelé du 1er octobre 2018 qui les liait, bail résilié par la SCP
Chambre 3 A
69f043efcdc6046d47ccecdb
27 avril 2026
[T] [J] a fait opposition à cette ordonnance par lettre recommandée expédiée le 28 février 2023. M. [P] [J] a résilié le bail selon courrier du 27 avril 2023 et quitté les lieux.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00393
19 avril 2023
du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation, la cour d'appel a d'abord relevé que le pourcentage de baisse du chiffre d'affaires global de la société était inférieur à celui du volume des commandes
4 ème Chambre civile
69d9747acdc6046d47d16a29
du bail et son éventuel renouvellement, dans la limite d'un montant de 28 800,00 euros.
61372343cd58014677407858
12 janvier 1999
relevé que "cet avis limite l'emploi du terme frais au cas où trois conditions sont simultanément réunies", dont elle a cité le contenu : " - que le produit alimentaire possède, au moment de la vente,
ECLI:FR:CCASS:2016:C300137
28 janvier 2016
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois
613723d1cd5801467740e918
3 avril 2002
X... a été licencié pour motif économique le 27 avril 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement en faisant valoir que l'employeur avait méconnu l'engagement qu'il avait de ne procéder à aucun licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00862
11 septembre 2024
Son contrat de travail a été rompu, le 30 novembre 2018, après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3.
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