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30 561 résultats pour « bail a duree limitee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137239ecd5801467740c1e7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4bc

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c53a

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

A..., 9 / de M.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c53b

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c114

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Y... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405775

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Y... ne s'était pas limité à donner le nom de la société RCV, sans recevoir de l'une ou l'autre une rémunération ou avantage quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La cour d'appel, qui a retenu que la demande de la locataire relative à la prise en charge de ses frais de relogement pendant la durée des travaux, ne reposait sur aucune pièce et présentait un caractère

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f55c1

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Promotion Mozart a vendu la clientèle attachée à sa branche d'activité administration des biens et gérance immobilière, du matériel et mobilier et le droit au bail de ses locaux, aux consorts X... moyennant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Puis, par acte sous seing privé du 10 mars 2020, intitulé « bail commercial précaire », la SCI a loué le local à M. [L] [S], pour une durée de neuf mois renouvelable une fois.

Source officielle
TJ

Référés

69d56479cdc6046d47717822

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte du 12 mai 2025, l’indivision [O] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 6.527,99

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

Source officielle
CC

civ3

61372325cd58014677406030

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

(société L'Encre) pour l'exploitation d'un fonds de commerce à laquelle ils ont donné à bail trois lots de copropriété ; que le bail commercial, conclu le 2 juillet 1984, a été prorogé pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d89348cdc6046d47bbe13f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1] Habitat Oph d'un montant de 64 304,52 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022 au titre du bail commercial renouvelé du 1er octobre 2018 qui les liait, bail résilié par la SCP

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] [J] a fait opposition à cette ordonnance par lettre recommandée expédiée le 28 février 2023. M. [P] [J] a résilié le bail selon courrier du 27 avril 2023 et quitté les lieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00393

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation, la cour d'appel a d'abord relevé que le pourcentage de baisse du chiffre d'affaires global de la société était inférieur à celui du volume des commandes

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9747acdc6046d47d16a29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du bail et son éventuel renouvellement, dans la limite d'un montant de 28 800,00 euros.

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407858

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

relevé que "cet avis limite l'emploi du terme frais au cas où trois conditions sont simultanément réunies", dont elle a cité le contenu : " - que le produit alimentaire possède, au moment de la vente,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300137

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e918

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

X... a été licencié pour motif économique le 27 avril 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement en faisant valoir que l'employeur avait méconnu l'engagement qu'il avait de ne procéder à aucun licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00862

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Son contrat de travail a été rompu, le 30 novembre 2018, après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3.

Source officielle

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