louée pendant la durée du bail et que si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité

L'article 1729 du même code précise que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

de constater qu'à défaut d'être pénalement punissables de tels propos sont de nature à caractériser un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour leur auteur

an, Gilbert X... a dénié être l'auteur de cette signature du document et, d'autre part, que les deux signatures figurant sur le document, pour le bailleur et pour le preneur, avaient le même rédacteur

SOCIETE SOBORA (LA SOBORA) A VENDU, LE 13 AOUT 1975, A RELIN, POUR LE PRIX DE 127 200 FRANCS PAYABLE PAR REGLEMENTS ECHELONNES, DIVERS MATERIELS DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL

personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, infractions au code de la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui

Toutefois, il sera relevé en premier lieu, que Monsieur [P] [T] n’apparaît nullement comme locataire sur le contrat de bail, en second lieu, que le contrat de bail et l’état des lieux d’entrée, entre le

y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.”

n'a pas subi de modification depuis sa conclusion autre que celle pouvant concerner la révision des loyers ; que l'acte de cession du 1er mars 2006 vise également la procédure de renouvellement du bail

autre utilisation des lieux ".

De manière générale, le preneur est tenu d'user de la chose louée "raisonnablement"; il doit s'abstenir de tout comportement pouvant nuire au logement donné à bail et à la tranquillité des lieux dans lesquels

l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors que le contrat de bail indiquait que "le locataire est autorisé

l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors que le contrat de bail indiquait que "le locataire est autorisé

Le bruit est plus audible dans la salle de bains que dans la pièce de vie.

Penamet et le pourvoi n° B 95-21.058 formé par la société JM Loubert ; Attendu que, le 4 janvier 1989, la société Loubert a vendu à la société Asturienne Penamet un fonds de commerce, lui a donné à bail

qu'elles faisaient l'objet d'un bail rural

d'activité du Champ Mâle, 58640 Varennes-Vauzelles, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit de la Société lyonnaise de crédit-bail

, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 3°/ que la responsabilité du gardien d'une chose inerte est engagée de plein droit dès lors qu'il est établi que cette chose a joué

de procédure civile ; Attendu qu'ayant formé contre l'Association professionnelle de solidarité tourisme (APST) une première demande de garantie pour le remboursement du prix d'un vol en avion de chasse

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans en dénaturer les termes, qu'il résultait des clauses du bail