des 3 dernières années ayant précédé la date de renouvellement du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les termes clairs et précis de la convention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, par l'avenant signé le 27 février 2004, les parties

Le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance d'Albertville du 20 janvier 2015 - fixe le loyer révisé du bail en cours entre les parties à la somme de 814 500 euros HT et HC

P... de ses obligations justifiant la résiliation du bail, la cour d'appel a considéré que la clause du bail selon laquelle « le preneur est tenu d'assurer la maison d'habitation contre les sinistres dont

pour l'activité de bar, restaurant, sandwicherie, si bien qu'en refusant de se prononcer sur l'existence et la validité du consentement du bailleur à la déspécialisation du bail, la cour d'appel a violé

le contrat ne contenait pas toutes les énonciations prévues par le décret du 22 novembre 1978, sans relever le défaut de conformité des biens loués, au moment de la conclusion du bail, la cour d'appel

derniers loyers et que les lieux étant délabrés, les propriétaires avaient pu, de bonne foi, considérer qu'ils étaient à l'abandon ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'existence d'un bail

X... auquel elle avait donné à bail des parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 1988) retient qu'il résulte d'un précédent arrêt du 22 juin 1978 que le point de départ du nouveau bail

EN LOCATION ETAIT "VETUSTE ET DELABRE ", CONDAMNE LESDITS BAILLEURS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CEUX-CI FAISAIENT VALOIR QU'AUX TERMES DU BAIL

L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUVAIT ETRE SOULEVEE APRES L'EXPIRATION DE CE BAIL, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS :

pris effet le 8 septembre 1977, date du constat d'huissier de justice ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant l'absence de constat établi avant la conclusion du bail, la Cour d'appel a violé les textes

X..., horticulteur, alors, selon le moyen, "qu'il était constant que ce dernier avait été autorisé à poursuivre son exploitation jusqu'au terme normal de son bail qui ne s'est pas trouvé éteint avant son

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin au contrat de bail en cours

une modification notable des éléments de détermination du loyer initial ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les 7 autres bâtiments existaient incontestablement lors de la conclusion du bail

parcelles reprises, d'une superficie inférieure à 3 ha, se trouvent actuellement en état de friches ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation doit être appréciée au moment de la conclusion du bail

Y... n'avait pas sollicité la résiliation du bail pour ce motif et qu'il n'était pas démontré que les pièces du premier étage étaient utilisées à d'autres fins que celles prévues au bail, la cour d'appel

propriétaire de Mme Z... et sans rechercher si les conditions dans lesquelles les nus-propriétaires avaient reçu les fermages caractérisaient une renonciation non équivoque à se prévaloir de la nullité du bail