AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100641
4 juillet 2019
4 juillet 2019
sont réalisés systématiquement sur la base d'un calcul en périodes de 12 mois, 4 trimestres, 2 semestres ou 1 année, par référence à des périodes constantes équivalentes à un mois normalisé ou une année
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soc
6079b1919ba5988459c528f9
9 mars 1999
9 mars 1999
convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la rémunération servant de base
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