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104 565 résultats pour « bases de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100641

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

sont réalisés systématiquement sur la base d'un calcul en périodes de 12 mois, 4 trimestres, 2 semestres ou 1 année, par référence à des périodes constantes équivalentes à un mois normalisé ou une année

Source officielle

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CC

soc

6079b1919ba5988459c528f9

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la rémunération servant de base

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620919

Admin. suprême

28 octobre 1985

28 octobre 1985

X... a admis la réintégration dans ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de la somme de 40 000 F, correspondant à la valeur du terrain d'assiette ; qu'il a, en revanche, contesté devant le tribunal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01489_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740934c

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

un mois de salaire, une indemnité supplémentaire égale à un mois de salaire et une allocation égale à deux quarts de mois de salaire ; qu'il résulte de ces textes que le traitement servant de base au calcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200241

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

euros, montant de la différence entre les deux salaires servant de base de calcul ; Qu'en statuant ainsi, alors que la pension étant servie pour une durée indéterminée la demande d'augmentation de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2200338_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de l'éolienne y compris ceux situés hors du périmètre du calcul de la valeur locative de l'ouvrage ; - la base de calcul inclut son mât en béton ainsi que son prolongement en acier sans distinguer les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude D

6137257ccd5801467741e26e

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de l'indemnisation des victimes, ce qui signifie que les impôts ne sont pas déductibles des revenus servant de base au calcul de l'indemnité ; que la part dont est privée la famille A... du fait du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300797_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient qu’elle n’avait pas à déduire des bases de calcul du crédit impôt recherche la subvention de 50 000 euros qui lui a été accordée par BPI France, dès lors que cette subvention a été affectée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01521

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X..., le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que les sommes perçues au titre de l'épargne salariale doivent être intégrées dans la base de calcul de l'indemnité et que la société Arkema ne peut prétendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01583

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

de calcul de participation distribuée aux salariés de la société TARTAS aboutirait à distribuer plus que prévu, développant une formule mathématique à l'appui ; que la divergence sur les bases de calcul

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678078

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 283-A EST FIXEE PAR UN DECRET

Source officielle
CC

cr

éesc/Patrick X

61372596cd5801467741effd

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident mortel de circulation en prenant pour base de calcul le salaire perçu par celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d271

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

réglementaires concernant la spécification de la base de calcul du salaire rendant impossible le calcul exact des heures supplémentaires non mentionnées dans les bulletins de paie de mai 2006 à décembre

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c4d

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

La base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357606

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Le VII de l'article 220 quindecies du code général des impôts prévoit que " Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt : 1° Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

concomittante avec la perception des indemnités chômage de Pôle Emploi, - lorsque le travail n'est pas continu, les dispositions de l'article R 323-4 du code de la sécurité sociale s'applique à savoir la base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01731

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

des primes et qu'en l'absence de base de calcul produite par elle, il y avait lieu de retenir le mode proposé par le salarié qui avait estimé que la règle des deux tiers un tiers pouvait être appliquée

Source officielle
CC

civ2

61372439cd58014677413baa

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

d'assurance maladie ; que, pour faire droit à son recours, le jugement attaqué énonce qu'il serait illogique et injuste que l'indemnité n'ait pas pour base de calcul l'intégralité de la rémunération des

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d2c

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération moyenne des trois derniers mois; qu'en déterminant la base de calcul de l'indemnité à partir des deux derniers bulletins de

Source officielle