L'action engagée par André X... visant à obtenir suppression d'un ouvrage implanté sur cette parcelle et remise en état du bien indivis se rapporte nécessairement à la conservation dudit bien.

aboutit à retarder d'autant la licitation du bien indivis.

X... fait grief à l'arrêt de limiter le versement de l'indemnité d'occupation de juin 2006 à juin 2008 ; Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait quitté le bien indivis suite à l'agression grave dont

la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, ont le droit de poursuivre la vente et la saisie de ces biens, de sorte qu'en considérant que la vente ne pouvait intervenir que

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les droits de Mme Y... dans le bien indivis au titre de ses apports personnels dans l'acquisition et l'amélioration du bien

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une rémunération de gestion des biens indivis, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui gère des biens indivis a droit à la rémunération

, de tout bail, contrat d’occupation ou accord concernant les biens indivis et successoraux ; assurer la gestion, notamment locative, des biens indivis et de toutes les locations, et transmettre les comptes

Selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps

Y... soutient pour sa part qu'à défaut de compte annuel de gestion établissant l'existence d'un bénéfice provenant du bien indivis, la demande de provision ne peut qu'être rejetée ; que l'article 815-11

du bien indivis sis [Adresse 4], créance à parfaire au jour du partage, -dit que la demande de Mme [P] [J] concernant les taxes d'habitation du bien indivis sis [Adresse 4] antérieures à décembre 2014

du bien indivis : M.

parcelle voisine ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, que tout indivisaire peut prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens

pas à l'exploitation normale des biens indivis ; que l'affectation d'un bien à une activité commerciale de restauration, générant des flux potentiellement importants de clientèle, supposant des va et

SUPPRESSION DES OUVERTURES PRATIQUEES DANS LE MUR DE CETTE GRANGE AINSI QUE DES CANALISATIONS INSTALLEES SUR LE PASSAGE , ALORS , SELON LE MOYEN , "QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION OU DE DISPOSITION SUR DES BIENS

ce qu'elle aurait été empêchée d'accéder au bien indivis par M.

Il a, par ailleurs, retenu la jouissance privative du bien indivis par M.

[L] dans le bien indivis au titre de ses apports personnels dans l'acquisition et l'amélioration du bien à 66.966,00 euros, - dit et jugé que la valeur locative du bien indivis était de 1.150 euros en

[D] [V], pénétrer dans le bien indivis pour y récupérer des affaires. M.