sur la nature des droits objet du contrat rendant le bien acheté impropre à sa destination, le remboursement du prix avec intérêts au taux légal à compter de la vente et une condamnation de Monsieur X

des mouvements d'un compte désigné comme un compte joint entre les ex-époux.

(les consorts X...) énonçait que les époux Y... devraient supporter les servitudes et qu'il n'existait aucune servitude sur ce bien à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des

Compte tenu du nombre de fenêtres concernées et du caractère quasi définitif du préjudice esthétique ainsi subi, l’indemnisation de ce préjudice des époux [S] et [I] [O] peut légitimement être fixée à

des époux Y....

chacun des époux au moyen de leur compte joint.

Cet immeuble sera ensuite vendu aux époux J... avant de devenir la propriété des époux X....

portail sur l'emprise de la parcelle appartenant aux époux [D] conformément à leur accord, A titre subsidiaire, - ordonner à M.et Mme [D] de réaliser les travaux d`élargissement du chemin figurant sur

pour le compte de leur communauté de biens.

Je vous souhaite bonne réception de la présente » et le 15 mai 2001 « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le bail signé par ma cliente.

Quant au fait de ne pas avoir informé les époux [M] des dangers que pouvaient représenter les joints du carrelage, M.

qu'il ne démontre rien sur l'existence de fonds sur ces comptes au moment de la prise d'effet de la rupture quant aux biens entre les époux.

SUR LA TAXE FONCIERE 2009 Mme [D] produit un relevé du compte joint des époux en mars 2009 sur lequel figurent des virements de Mme [D] .

Les sommes figurant sur quatre comptes de Monsieur [B] [V] dont deux comptes joints ont été saisis.

était un compte joint appartenant aux époux X...; que dès lors que ce compte-joint était abondé par leur père puisqu'il était seul à avoir des revenus permettant un tel remboursement, il s'agit d'une

devis descriptif en date du 10 juillet 2007, la liste limitative des réserves figurant sur l'annexe jointe devra être levée pour la date du 30 août 2007 » ; qu'en énonçant qu'un procès-verbal de fin de

démontré qu'elle profite du compte joint.

De plus, les époux indiquent qu’étant séparés de biens, la propriété des fonds figurant sur ces comptes joints étant indivise, ils ne peuvent être appréhendés par le créancier.

[L] ont vendu le bien aux époux [W] suivant acte du 26 novembre 2010 moyennant le prix de 925.000 euros ; Attendu que, soutenant qu'elle avait fait visiter le bien aux époux [W] le 29 juillet 2010,

le montant retenu par l'expert figurant au compte courant de son ex-époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme C... contestait, dans son principe comme dans son montant