A... justifie que le bulletin n°1 de son casier judiciaire, à ce jour, est vierge.

depuis plus de douze années, et que les infractions pour lesquelles il a été condamné concernent des faits peu graves, l'une d'entre elles ayant été commise alors qu'il était mineur ; - alors que le bulletin

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

A et de l'association Fakir ; Considérant ce qui suit : 1.

par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ; Vu les articles L 740-1

Considérant ce qui suit : 1.

qu'il souhaitait par cette action attirer l'attention sur ses difficultés car il s'estime victime d'une escroquerie lors de l'achat de la sarl qui lui aurait été présentée avec des comptes faux ; Le bulletin

L'absence de casier judiciaire actualisé ainsi que de fiche de situation pénale actualisée n'est pas une cause d'irrecevabilité; elle n'incombe pas spécifiquement au requérant, spécialement le bulletin

fichier du système d’information Schengen (SIS) sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’ordonner au préfet du Nord « de faire retirer l’inscription des fausses condamnations sur les bulletins

[V] [R] né le 15 Janvier 1982 à [Localité 6] (CAMEROUN) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 7] [Localité 8] 1 Comparant assisté de Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat

L'absence de casier judiciaire actualisé ainsi que de fiche de situation pénale actualisée n'est pas une cause d'irrecevabilité; elle n'incombe pas spécifiquement au requérant, spécialement le bulletin

[B] [X], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] élisant domicile au cabinet de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocats associés au barreau d'Amiens, demeurant [Adresse 1] et [Adresse

LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

1 du code de procédure pénale : M.

[F] [S], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de Lille Les débats ayant eu lieu à l'audience

[M] [L] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Pierre-Jean GRIBOUVA, avocat au barreau de Douai, demeurant [Adresse 3] Les débats ayant eu

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01604 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZWO N° RG 24/01604 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZWO

attestations, faux certificats) et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; " au motif que le bulletin

1 du code de procédure pénale : M.