La société Analyse expertise conseil stratégie (AECS), cabinet d'expertise comptable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 mai 2022 contre l'arrêt rendu

FAITS ET PROCEDURE : La SAS Linkexpertises, demanderesse, ( ci-après Linkexpertises) est un cabinet d'expertise comptable qui entend poursuivre le recouvrement à titre provisionnel de factures de prestations

qualité d'opératrice de saisie et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de section a été licenciée pour faute grave le 25 septembre 2007 ; que la société STIL, qui avait comme unique client le cabinet

et d'un cabinet d'expertise comptable (KPMG) ; que la situation constatée par les contrôleurs du travail venus en nombre dans l'entreprise à 8 h 20 saurait être le fruit du hasard, mais résulte bien d'une

de la société BFY a accepté d'augmenter sa proposition de rémunération de 300 000 euros", et a retenu que cet accord était en outre de nature à prévenir une contestation à venir dans la mesure où le cabinet

montant n'est pas déterminé à ce jour, à charge par Mme X... née Y... d'apporter à la SCI Flojef tous les justificatifs concernant ce compte" et constaté que Mme X... produisait le bilan établi par un cabinet

éligibles à la réduction d'impôt en faveur d'un investissement locatif dit " A ", dès lors qu'en 2020, ils ont acquis un bien qu'ils ont ensuite loué ; - ils ont été victimes d'un manquement de leur cabinet

jusqu'au 30 juin 2004 par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que le 1er juillet 2004, son contrat de travail a été transféré à la société Pivim nettoyage pour assurer le ménage des locaux du cabinet

soutenu devant la Cour, ces gains ne pouvaient expliquer pour autant les paiements, ci-dessus rappelés, dont le montant est du même ordre que celui du détournement de chiffre d'affaires constaté par le cabinet

liquidation judiciaire d'une entreprise ne peut être prononcée que si l'analyse économique de celle-ci montre qu'il n'est aucune possibilité de redressement ; qu'ayant constaté en l'espèce, avec le cabinet

A, à l'adresse, sise à Chilly-Mazarin, du cabinet d'expertise comptable qui assiste l'intéressé dans la gestion de son activité individuelle.

Secagest et contre Monsieur [E] ; ALORS QUE pour demander que soit écartée ou annulée la clause du contrat de mission stipulant que toute demande indemnitaire contre le cabinet d'expertise-comptable

Le 15 mars 2018, lors de la première intervention sur place dans les locaux de la société, le gérant a également remis au vérificateur un pouvoir donné à Mme D B, appartenant au cabinet d'expertise comptable

pas la preuve que Georges Nathan X... était seul propriétaire de l'intégralité des parts de la SCI ; que dans une lettre adressée le 16 avril 1999 à Maître Z..., notaire chargé de la succession, le Cabinet

Dans ses conclusions l'expert précisait, d'abord, le contexte de cette affaire où se mêlaient rapports financiers et liens personnels, la circulation des fonds entre l'exploitation et le cabinet d'expertise

Elle soutient que : - l'erreur comptable a été commise par son cabinet d'expertise comptable sans qu'elle soit responsable de sa négligence ; - la dirigeante de la SCEA a spontanément accompli la démarche

d'expertise-comptable n'emportant pas un mandat de représentation au profit de ce cabinet ; - il n'a pas eu connaissance de la proposition de rectification du 8 août 2016 dès lors qu'elle a été adressée

Le cabinet d'expertise comptable RM CONSULTANTS ASSOCIES conserve, en outre, dans ce cas, la possibilité de faire cesser l'infraction, sous astreinte par journée d'une somme égale à 50% du dernier salaire