AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et bien fondées les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais Condamner la société Holding HD à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais * la somme de 236,21 €, outre intérêts au taux
Source officiellePage 9 sur 1124
Cour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd8890a
24 octobre 2006
24 octobre 2006
PARTIES EN CAUSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA CHAPELLE SOUS ROUGEMONT, ayant son siège 27 rue du Général de Gaulle - 90360 LA CHAPELLE SOUS ROUGEMONT, prise en la personne de ses représentants légaux
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