plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; qu'à cette fin, elle a notamment déduit, pour le calcul

d'appel de rechercher si, avant l'expiration du délai de production, l'URSSAF n'avait pas eu connaissance de l'existence de sa créance et si ce n'était pas par son fait qu'elle n'avait été en mesure de calculer

Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Immunité partielle d’amende – Pleine juridiction – Transaction – Lignes directrices pour le calcul

motifs qui les fondent ; que prive le contribuable d'une telle information la notification de redressements, à laquelle renvoie un avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas les éléments de calcul

. ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, D'UNE PART, ADMIS LA DEDUCTION DES IMPENSES POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, D'AUTRE PART

au regard de la contribution pour la justice économique, le greffier de ce tribunal a calculé le montant dû conformément au barème défini au chapitre ler du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif

euros par kilomètre parcouru, d'où il résultait un engagement unilatéral de l'employeur ; que dès lors en appliquant le barème fiscal, dont l'objet est exclusivement de permettre aux contribuables de calculer

du 9 mai 1996, par laquelle le chef de la mission française de coopération et d'action culturelle de Niamey (Niger) a appliqué une réduction de 50 % sur le taux de l'indemnité journalière servant au calcul

et la date du ou des acomptes versés ; le calcul du montant définitif du DIPA et du trop-perçu ; et une justification du montant réclamé.

[I] [N] ; - ordonné à la caisse de calculer le montant de la rente à verser à M.

La CPAM maintient son calcul du montant définitif de l’aide.

et la date du ou des acomptes versés ; le calcul du montant définitif du DIPA et du trop-perçu ; et une justification du montant réclamé.

[F] une indemnité de 31 371,16 euros au titre du renouvellement des prothèses, a calculé le montant capitalisé du cinquième des sommes de 4 661,29 euros et 3 223,46 euros, en retenant que le renouvellement

période, (et à 401,32 euros pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 mai 2007) ; et qu'en considérant que le litige opposant les parties était relatif à la période retenue par la caisse pour calculer

X... a attrait l'assureur en justice pour obtenir le versement d'indemnités calculées sur un montant incluant la somme en cause ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette prétention ; Sur le moyen unique

l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de LYON le 25 août 2009, mais seulement en ce qu'il a débouté le susnommé de sa demande en payement d'un rappel de salaire et de l'intégration de celui-ci dans le calcul

, aucune disposition légale ou réglementaire ne précise quelle fraction de ces montants il convient de retenir pour calculer les montants sécurisés de la dotation populationnelle et de la DFA notifiés

, aucune disposition légale ou réglementaire ne précise quelle fraction de ces montants il convient de retenir pour calculer les montants sécurisés de la dotation populationnelle et de la DFA notifiés