d'irrégularités relatives à certaines inscriptions sur la liste électorale et aux votes par procuration, leur contestation ne porte que sur trois votes ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le dernier candidat

représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 13 juin 1985 par lequel le ministre des relations extérieures a fixé la liste des candidats

R 4613-2 du Code du travail. 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le collège désignatif ne peut modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant un siège à un candidat

été choisi pour remplacer le candidat élu après le décès de ce dernier: radiation du rôle Lors des élections législatives de 1994 dans la circonscription de l’est de la Slovaquie, le requérant obtint

diffusé dans la commune de Génissac la veille du scrutin du 12 mars 1989, il ne résulte pas de l'instruction que cette diffusion, ait été, compte tenu de l'écart de voix existant entre le dernier candidat

X... soutient que le maire sortant de la commune de La Ferrière (Côtes-du-Nord), placé en tête de la liste dont dix candidats ont été proclamés élus au premier tour du scrutin, a poursuivi sa campagne

Robert X... et par Mme Hélène Y..., tous deux ayant élu domicile à l'Hôtel de ville de Clara-Villerach (66500) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 septembre

Y..., candidat élu en qualité de conseiller général du canton de Craonne, soutient que le tribunal administratif d'Amiens aurait dû rejeter comme tardif le grief tiré de son inéligibilité du fait de ses

.)" ; qu'aux termes de l'article R. 29 du même code : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur

B soutient que les candidats en présence lors du second tour de l'élection cantonale qui a eu lieu le 28 mars 2004 dans le canton de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres) ont fait diffuser, dans des conditions

B..., l'irrégularité ainsi commise, en l'absence de toute manoeuvre et compte-tenu du nombre de voix obtenues par le candidat élu au regard du nombre des électeurs inscrits, n'a pas été, dans les circonstances

Y..., candidat à l'élection cantonale du mois de mars 1992 ; que l'écart des voix n'a été que de trente entre le candidat élu et son adversaire ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la diffusion

cassation ; que l'association n'a jamais été appelée à l'instance devant le tribunal d'Antony, et que seules sont parties à la décision cassée comme au jugement avant dire droit qui n'a pas été annulé les candidats

d'émargement, des procurations avait été omise sous le nom des mandataires ; que, compte tenu du nombre important des électeurs ayant utilisé cette procédure et du faible écart de voix séparant les candidats

circonstances de l'espèce, la diffusion d'une telle publication doit être regardée comme ayant été de nature à avoir altéré les résultats du scrutin eu égard au faible écart de voix séparant le dernier candidat

Il soutient que les " candidats élus aux élections européennes 2024 ont obtenu le suffrage des électeurs à l'aide de pratiques malhonnêtes sans sciemment informer les électeurs " et que ces opérations

X... a été à nouveau proclamé élu en qualité de conseiller général, n'ont cependant pas privé de tout effet l'article 1er du même jugement, alors même que l'inégibilité qu'il a prononcée a été la cause

E..., candidat non élu, qui obtenait 919 voix, avant M.