en mesure d'assister à l'audience, les droits de la défense auraient été violés, et alors que, d'autre part, radiée du registre du commerce, la société Commercial service France n'aurait pas eu la capacité

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

a donc dénaturé les pièces du débat, et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'inobservation de la formalité de renouvellement des noms des nouveaux dirigeants ne mettait pas en cause la capacité

Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers, fondée sur son défaut de capacité

faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par (...) le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

[U] n'avait pas la capacité d'ester en justice lors de la procédure de première instance, - déclarer M.

[G] à la société Xerox Financial Services, cette société a saisi le 2 août 2022 le magistrat de la mise en état à l'effet de voir prononcer la caducité de l'appel formé le 23 février 2022 contre le jugement

Y..., directeur des ressources humaines, n'a pas de caractère spécial, dès lors qu'il ne mentionne pas le nom du délégué syndical dont la désignation doit être dénoncée, et ne précise pas que l'annulation

se déterminant ainsi, alors que le président du conseil d'administration peut donner au directeur des ressources humaines une délégation spéciale en vue d'exercer au nom de la société une action en justice

matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; que la perte par une partie de la capacité

La SCP fait grief à l'arrêt de dire que la société, valablement représentée, dispose de la capacité d'ester en justice, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre

d'appel a retenu que cet acte avait été établi par la société Timken France, Timken Europe, succursale française de la société Timken Company, qui, étant dépourvue de personnalité juridique, n'a pas la capacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par (...) le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

l'absence de mise en conformité des statuts la privait de sa capacité d'ester en justice mais ne remettait pas en cause son existence légale, a recouvré sa capacité, la cour d'appel ayant pu constater