[S] [Y], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et

conditions, compte tenu notamment du jeune âge de leur fille et de la grossesse de la requérante, l'absence de proposition d'un hébergement et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile revêt le caractère

décision au regard des articles 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la notion d'acte « utile à la manifestation de la vérité » ne se borne pas aux mesures ayant pour finalité la caractérisation

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte

tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités

tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités

mairie de Joue-les-tours ; que le prévenu a reconnu la matérialité des faits ; qu'en substituant un débiteur à un autre, il commettait un faux ; que le prévenu avait reconnu devant le SRPJ que le caractère

, elle ne pourrait que renvoyer devant une autre députation permanente, qui serait nécessairement formée de mandataires politiques (juges et parties), devant laquelle la procédure conserverait son caractère

De même, l’article 35 de ce code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017, dispose que : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application

citées au point 8, qu’une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

un droit attaché à la constitution de la rente viagère ; qu'en infirmant le jugement entrepris ayant retenu le bien fondé de la fin de non-recevoir, maintenue en appel par les époux Y..., tirée de ce

" situations anormales de travail " ; - elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation sur la caractérisation d'agissements constitutifs de harcèlement à l'encontre de Mme A.

[Y], a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile, et ordonné la confiscation des scellés. 4. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement.

oeuvre du traitement ; - enregistrement ou conservation de données à caractère personnel concernant une infraction, une condamnation ou une mesure de sûreté. 3.

territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1999) de les avoir déboutés de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel