AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN CONDAMNANT PAILLER SUR LA BASE DE L'ARTICLE SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTENTE DE CONSTATER LE CARACTERE

LICENCIEMENT ET DES CIRCONSTANCES D'UNE PRECEDENTE MUTATION QUE GIUDICE N'AVAIT PAS ETE CAPABLE D'ASSUMER LES RESPONSABILITES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ; QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE

ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES A RAISON DU CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE POUVAIENT CARACTERISER LA FAUTE GENERATRICE

décidé par la société Pilot à l'encontre de Monsieur X..., sous prétexte qu'il aurait commis une faute grave en critiquant la gestion de la direction et en démoralisant le personnel, ne revêtait pas un caractére

L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 500 F POUR RECOURS ABUSIF : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE RECOURS PRESENTE PAR M. X...

ANONYME ROGER ET GALLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF

CONFIES, LA BNP CONSTATAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 30 JUIN ; QU'ELLE A DEMANDE SA REINTEGRATION, ET SUBSIDIAIREMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF

NULLEMENT CONTREDITE ET QUI, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, A PU DECIDER QUE L'UTILISATION DESDITES PHOTOGRAPHIES A DES FINS PUBLICITAIRES N'AVAIT PAS UN CARACTERE

SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE DIJON AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT LE 8 AOUT 1973 ET APRES AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT PRESENTAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN CARACTERE

LETTRE DU 28 JANVIER 1976, EQUIVOQUE, AVAIT ETE INTERPRETEE PAR LES JUGES DU FOND ; QU'ILS ONT PU ESTIMER AINSI QUE LE LICENCIEMENT DE FIORI AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET NE REVETAIT PAS UN CARACTERE

LORS D'UNE SEANCE OU IL N'AVAIT ETE NI CONVOQUE, NI ENTENDU; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DANS CES CONDITIONS PRESENTAIT UN CARACTERE

A PAYER, CHACUNE, A LUBIN LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS

DECISION RENDUE AU TERME DE CETTE INSTANCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57.1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 30 JANVIER 1978 "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER INEXACT LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER UNE INDEMNITE A L'EMPLOYE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE ABUSIF DU MOTIF REEL DU LICENCIEMENT

, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS A CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ET QU'EN

DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE