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405 063 résultats pour « cause certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02430_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne

Source officielle

Page 9 sur 20254

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CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

auquel il exposait ses salariés et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires concernant ce risque, d'autre part que ce manquement tenant au risque connu ou ayant dû être connu de l'employeur est une cause

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00140_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

Elle soutient que : - elle n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande de l'expert tendant à la mise hors de cause de certains constructeurs ; - l'état d'avancement des opérations d'expertise

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742496d

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01143

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

et exigible et doit donc être définie par nouvelle assemblée générale, étant précisé que Dominique Y... n'est pas en droit de réclamer répartition égalitaire des dividendes pour l'exercice considéré, cause

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007610109

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

MATERIELS ET OUTILLAGES D'EXPLOITATION ET DE CERTAINS AGENCEMENTS ET INSTALLATIONS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ; CONS.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426baa

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135404

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

A la suite d'un contrôle, l'administration en a remis en cause la déductibilité et mis à la charge de la société le rappel de taxe correspondant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d9a

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

le prêt octroyé par la banque est fautif et constitue un soutien "très exactement abusif", que la dénonciation par la BPC de son concours entraînant les autres dénonciations par les banques est une cause

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1022DEC002989896

Admin. suprême

22 octobre 1998

22 octobre 1998

    Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208263_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100845

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z..., seront toutes les trois retenues, sans trancher le litige et sans déterminer laquelle, parmi ces trois hypothèses, avaient été la cause certaine du dommage, la cour d'appel, qui a statué par des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210303

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

extérieure est directe et certaine qu'un accident dont la cause extérieure est indirecte ou probable ; qu'en jugeant qu'il ne devait sa garantie que pour les accidents dont la cause extérieure était directe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10262

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le moyen identique de cassation des pourvois n° X 18-22.264, K 18-22.276 et Q 18-22.280 annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305836_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 24 janvier 2023 ; 2°) d’ordonner, le cas

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c5d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

auquel il exposait ses salariés et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires concernant ce risque, d'autre part que ce manquement tenant au risque connu ou ayant dû être connu de l'employeur est une cause

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162c83eb820aa60963d8559

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Dans son rapport déposé le 9 juillet 2007, l'expert conclut que si la localisation de l'origine de l'incendie peut être située dans la chambre de Monsieur [E], il n'est pas possible d'en déterminer la cause

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500212_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

résultant d’un éventuel surcroît d’activité de la Selarl Tang et Dubau qui doit être entendue dans son ensemble pour constituer l’assiette des impositions dues par cette dernière au titre de l’exercice en cause

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500213_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

résultant d’un éventuel surcroît d’activité de la Selarl Tang et Dubau qui doit être entendue dans son ensemble pour constituer l’assiette des impositions dues par cette dernière au titre de l’exercice en cause

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f827a

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

L..., 88/ leroupe des assurances mutuelles de France, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n8 U 90-12.958 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle