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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00229
22 février 2017
de garantir les dettes de la société qui l'a absorbée ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de limiter la caution aux dettes dues par la société antérieurement à son absorption et d&apos
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200012
5 janvier 2017
[H] étant par ailleurs caution en sa qualité de gérant de société ; que dès lors, Monsieur [U] [H] ayant été le gérant de la société lorsqu'il s'est porté caution en faveur de celle-ci, il ne
61372411cd58014677411d16
24 septembre 2003
X... s'est porté caution d'une dette contractée par la société Vision actuelle envers la société Régie publicitaire du mobilier urbain (la société RPMU) ; que la société Vision actuelle a été mise en redressement
civ1
613724accd58014677417722
24 octobre 2006
de la société ACR 1 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.
607940d69ba5988459c3f348
20 janvier 1970
S'ETANT PORTES CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SAINT-CLOUD ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST, CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU PAIEMENT PARTIEL DANS L'ORDRE
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00390
18 mars 2008
X... s'est rendu caution solidaire de la société Pointe noire à l'égard de la société Edips imprimeurs ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Pointe noire, la société Edips imprimeurs
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10011
4 janvier 2023
garantissent aussi les dettes de la société une fois immatriculée » (arrêt, p. 6, al. 2), la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé du 8 avril 2013 et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas
6079d34e9ba5988459c5842d
12 juillet 1994
Y... et X... se sont portés, envers la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque), cautions solidaires des dettes de deux sociétés ; que celles-ci ayant été mises en liquidation des biens le 29 septembre
61372174cd580146773f3e56
16 avril 1991
X... s'est porté caution solidaire des dettes de la Société d'entreprise de construction Criado Francine (la société) envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'il a fait précéder sa signature
613723e7cd5801467740facc
15 octobre 2002
X..., gérant de la société Carrelages modernes du Roussillon (la société), s'est porté caution solidaire des dettes de la société, à concurrence d'un montant de 100 000 francs, envers la société Banco
613721cacd580146773f75fc
22 juin 1993
X... s'est porté, envers la société Crédit du Nord (la banque), caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Lézard (la société) à concurrence de 150 000 francs ; que la société
61372494cd58014677416aa7
13 décembre 2005
Cit group limited (société Cit group) ; qu'assignée en paiement par la société Cit group, la société Ingenico a fait valoir que sa garantie s'analysait en un cautionnement de la dette de la société SBS
613721a4cd580146773f5865
7 janvier 1992
Doyen et fils (la société), s'est porté, pour un montant illimité, caution solidaire des dettes de la société envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, par acte notarié du 13 juillet 1983,
6079d3639ba5988459c58cdf
15 mai 1984
A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN DEMANDANT QUE SOIT DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL, TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET
6079d3649ba5988459c58df9
22 janvier 1985
X..., ALORS GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VICORBAT S'EST PAR ACTE DU 9 MARS 1967, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE LAMBERT FRERES SON FOURNISSEUR EN
61372151cd580146773f2c65
23 octobre 1990
de la société MLB et de la société A... bureautique (les sociétés), au profit de la société Olivetti, de diverses banques et de M.
61372282cd580146773fdd7e
24 octobre 1995
Pasquale ainsi que Mme X... se sont constitués, envers la société Cheminées René Brisach (société Brisach), cautions solidaires des dettes de la société Y...
61372283cd580146773fde9d
19 décembre 1995
X... s'est porté, envers le Crédit lyonnais (la banque) et à concurrence de 250 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Etablissements X...
6137222dcd580146773fada8
31 mai 1994
X... s'est porté, envers le Crédit lyonnais (la banque) et jusqu'au 27 mai 1984, date qu'il a prorogée au 27 décembre suivant, caution solidaire des dettes de la société Joseph X...
6079d3679ba5988459c59047
3 mars 1987
Magboule, président de la société anonyme Centre international du commerce, s'est porté, par deux contrats distincts, caution solidaire des dettes de cette société, à concurrence chaque fois de la somme
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