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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00229

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de garantir les dettes de la société qui l'a absorbée ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de limiter la caution aux dettes dues par la société antérieurement à son absorption et d&apos

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200012

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[H] étant par ailleurs caution en sa qualité de gérant de société ; que dès lors, Monsieur [U] [H] ayant été le gérant de la société lorsqu'il s'est porté caution en faveur de celle-ci, il ne

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d16

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... s'est porté caution d'une dette contractée par la société Vision actuelle envers la société Régie publicitaire du mobilier urbain (la société RPMU) ; que la société Vision actuelle a été mise en redressement

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CC

civ1

613724accd58014677417722

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

de la société ACR 1 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

607940d69ba5988459c3f348

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

S'ETANT PORTES CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SAINT-CLOUD ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L'OUEST, CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU PAIEMENT PARTIEL DANS L'ORDRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00390

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

X... s'est rendu caution solidaire de la société Pointe noire à l'égard de la société Edips imprimeurs ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Pointe noire, la société Edips imprimeurs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10011

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

garantissent aussi les dettes de la société une fois immatriculée » (arrêt, p. 6, al. 2), la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé du 8 avril 2013 et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5842d

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Y... et X... se sont portés, envers la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque), cautions solidaires des dettes de deux sociétés ; que celles-ci ayant été mises en liquidation des biens le 29 septembre

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CC

comm

61372174cd580146773f3e56

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

X... s'est porté caution solidaire des dettes de la Société d'entreprise de construction Criado Francine (la société) envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'il a fait précéder sa signature

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CC

comm

613723e7cd5801467740facc

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X..., gérant de la société Carrelages modernes du Roussillon (la société), s'est porté caution solidaire des dettes de la société, à concurrence d'un montant de 100 000 francs, envers la société Banco

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comm

613721cacd580146773f75fc

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

X... s'est porté, envers la société Crédit du Nord (la banque), caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Lézard (la société) à concurrence de 150 000 francs ; que la société

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comm

61372494cd58014677416aa7

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Cit group limited (société Cit group) ; qu'assignée en paiement par la société Cit group, la société Ingenico a fait valoir que sa garantie s'analysait en un cautionnement de la dette de la société SBS

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CC

comm

613721a4cd580146773f5865

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Doyen et fils (la société), s'est porté, pour un montant illimité, caution solidaire des dettes de la société envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; que, par acte notarié du 13 juillet 1983,

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comm

6079d3639ba5988459c58cdf

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN DEMANDANT QUE SOIT DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL, TRIBUNAL DU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

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comm

6079d3649ba5988459c58df9

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

X..., ALORS GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VICORBAT S'EST PAR ACTE DU 9 MARS 1967, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE LAMBERT FRERES SON FOURNISSEUR EN

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comm

61372151cd580146773f2c65

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

de la société MLB et de la société A... bureautique (les sociétés), au profit de la société Olivetti, de diverses banques et de M.

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comm

61372282cd580146773fdd7e

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Pasquale ainsi que Mme X... se sont constitués, envers la société Cheminées René Brisach (société Brisach), cautions solidaires des dettes de la société Y...

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comm

61372283cd580146773fde9d

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

X... s'est porté, envers le Crédit lyonnais (la banque) et à concurrence de 250 000 francs, caution solidaire des dettes de la société Etablissements X...

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comm

6137222dcd580146773fada8

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

X... s'est porté, envers le Crédit lyonnais (la banque) et jusqu'au 27 mai 1984, date qu'il a prorogée au 27 décembre suivant, caution solidaire des dettes de la société Joseph X...

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comm

6079d3679ba5988459c59047

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

Magboule, président de la société anonyme Centre international du commerce, s'est porté, par deux contrats distincts, caution solidaire des dettes de cette société, à concurrence chaque fois de la somme

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