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101 520 résultats pour « cessation d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00752

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

attaqué, que la société Racing Club de Strasbourg (le RCS) a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 18 juillet et 22 août 2011, Mme Y... étant désignée liquidateur, et la date de la cessation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00694

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

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CC

civ2

613722f2cd5801467740396f

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Y..., les "difficultés rencontrées par ce dernier pour retrouver du travail après la cessation de ses activités par le groupe Drouot en raison de l'existence de la procédure pénale", après avoir expressément

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CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

les compétences de l'intéressé, notamment en matière comptable ; que cette motivation est suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 157 du Code de procédure pénale qui ne pose pas d'exigences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00037

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[M] et Mme [N], deux anciens salariés, de cesser le démarchage et le « pillage » de sa clientèle. 2.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421763

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

des paiements dès le 1er janvier 1998 et que sa situation n'a cessé de se détériorer dans les mois qui ont suivi, ainsi qu'en témoigne l'évolution du résultat d'exploitation ; que Jean-Claude X... ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01189

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Il expose que les navires de la SNCM ne sont pas visés par la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité.

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CC

civ2

61372232cd580146773fb005

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Y... alors que, d'une part, il n'est pas contesté qu'avant l'accident celui-ci gérait directement l'affaire de traiteur qu'il menait conjointement à son activité de restauration et qu'il a dû en cesser

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101118

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du prêt, la cessation du remboursement des échéances, la mise en œuvre de la déchéance du terme, les poursuites engagées à son encontre par la banque et les sommes réclamées par la banque, la cour d'appel

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CC

comm

613723cbcd5801467740e3cb

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

la non-déclaration dans le délai légal peut être sanctionnée par le paiement des dettes sociales, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que la

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CC

comm

6137238dcd5801467740b42a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

des paiements d'une entreprise est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible mais que l'état de cessation des paiements ne peut exister du seul fait que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00076

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y... a cessé à l'échéance prévue, soit le 16 décembre 2009, et que l'association District de football de Seine-Saint-Denis a respecté les dispositions applicables en matière de cessation d'un contrat de

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CC

comm

6137244ccd58014677414554

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

considérés, il apparaîtrait judicieux que ne soit pas ordonnée une vente aux enchères publiques, mais qu'il soit dévolu à la société Tramar qui détient ces éléments la vente au coup par coup du stock existant

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CC

comm

6137242ecd580146774134ce

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

pour financer cet équipement, il a souscrit auprès de la société CMF financement, actuellement dénommée CMV médiforce (société CMV) un contrat de crédit-bail de même durée ; que la société SDMT ayant cessé

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comm

61372403cd58014677411243

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Rhône, elle a embauché 105 anciens salariés de la Normed mais n'a pu acquérir le matériel d'exploitation des anciens chantiers navals, ni mettre en oeuvre aucune activité ; que sur déclaration de la cessation

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 28 avril 2021.

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CC

cr

61372625cd580146774234af

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

de toute activité un jour par semaine, est totalement inopérant ; qu'en effet, l'article L. 221-17 est relatif aux conditions dans lesquelles est donné le repos hebdomadaire, lequel suppose la cessation

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CC

comm

61372351cd580146774083de

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux jugements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements qui résulte pour le débiteur de l'impossibilité de faire face à

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CC

cr

61372567cd5801467741d6ef

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'arrêt

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CC

cr

6137269ccd58014677427030

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

paiements reportée en novembre 1998, quand ni la signature du contrat susvisé et de son avenant, antérieure à la date de cessation des paiements, ni les effets de ce contrat postérieurs à la date de cessation

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