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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00752
17 mai 2017
17 mai 2017
attaqué, que la société Racing Club de Strasbourg (le RCS) a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 18 juillet et 22 août 2011, Mme Y... étant désignée liquidateur, et la date de la cessation
Source officiellePage 9 sur 5076
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00694
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation
Source officielle