X... ne pouvait s'opposer à la demande de renouvellement du bail, motif pris de la cessation d'exploitation, dès lors qu'il avait consenti un tel renouvellement en 1975, postérieurement à la cessation

l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un licenciement pour motif économique consécutif à la cessation

[A], comparant, a indiqué avoir cessé son activité en fin d’année 2024 et ne pas avoir de bien.

exploitation agricole et d'entraîner divers dommages, a assigné celle-ci, sur le fondement de la voie de fait, pour obtenir la cessation du prélèvement d'eau et la réparation de son préjudice ; Attendu

employeur et avoir immédiatement après cessé le travail, entend imputer à son employeur la responsabilité de la rupture, d'en rapporter la preuve en démontrant soit que sa volonté de démissionner a été

Y... et son épouse ont fait donation à leur fils Didier de divers biens immobiliers ; que M.

SOC.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 septembre 1993, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et cohabiter

Il produit en effet ce courrier par lequel la société Leasecom accuse réception de son propre courrier du 30 décembre 2014 'informant de la cessation de son activité' à compter du 2 septembre précédent

X... en fonction de son état de santé à la date à laquelle il a cessé son activité professionnelle, et non à la date de sa demande de pension, la Cour nationale a violé les textes précités; et alors

la date de cessation des paiements a été fixée par le juge de la faillite au 30 juin 1997 (jugement du 6 avril 2000) ; qu'il est constant en premier lieu que Sylvette X... a fait vendre après cette date

fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la cour d'appel a constaté que M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il a été licencié pour cessation d'activité le 10 février 1995, que l'entreprise a cessé son activité le 30 juin 1995 ; qu'en

préambule qu'il fait partie intégrante du statut du personnel au sol de cette entreprise publique, constitue comme lui un acte administratif réglementaire ; qu'ont ainsi le caractère d'un règlement

face à son passif exigible avec son actif disponible de sorte que la date de cessation des paiements doit être reportée à cette date ; qu'en conséquence, le jugement critiqué sera infirmé » ; alors 1

astreinte à celle-ci d'introduire toute action judiciaire pour faire cesser les infractions aux articles 662 et 545 du Code civil commises par des tiers sur le fonds loué aux époux Y...; que les époux

astreinte tous travaux de nature à faire effectivement cesser les désordres, alors « qu'en toute hypothèse, la victime d'un trouble anormal du voisinage a droit à la cessation ou à la réparation effective

Faits et procédure 1.