des paiements, la Cour estimant que la date de cessation des paiements devant être fixée au plus tard le 31 décembre 1983 ; que le demandeur n'a déposé le bilan que le 14 juin 1984 ; que le tribunal de

DU FORFAIT ETABLI POUR L'ANNEE PRECEDENTE, AJUSTE AU PRORATA DU TEMPS ECOULE DU 1ER JANVIER AU JOUR OU LA CESSATION EST DEVENUE EFFECTIVE. - LORSQUE LA CESSATION INTERVIENT AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE

qu'il a eu notamment pour but d'attribuer à la banque une garantie hypothécaire sur un immeuble de la société en fraude des droits de ses créanciers et pour effet de retarder la constatation de la cessation

de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de Mme [U] et de Mme [H] après avoir pourtant seulement constaté l'état de cessation des paiements de la société Bergerie de Manon au cours de l'exécution

En cas de cessation d’activité en cours d’année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l' année civile entière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 9 janvier

code, bien que l'audition de la société Mai nae en chambre du conseil n'ait été imposée que pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre et non pour constater l'état de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

REVENDICATIONS RELATIVES AUX SALAIRES DEPOSEES DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET NON SATISFAITES, 150 OUVRIERS ENVIRON DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR L'AERONAUTIQUE AVAIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE

date antérieure ; Attendu qu'en ne caractérisant pas l'impossibilité pour la société de faire face au passif exigible avec son actif disponible à la date qu'elle retenait comme étant celle de la cessation

même si le contrat avait été résilié dès la cessation des paiements, la cour d'appel a donc violé les textes ci-dessus mentionnés ; Mais attendu que le moyen se borne à prétendre que la déclaration

société d'établir qu'elle disposait d'un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible, cependant qu'il appartenait au juge, qui s'était saisi d'office, d'établir la réalité de la cessation

fausse application, et les articles 76 et 43 de la loi du 25 janvier 1985 par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant constaté que la saisie conservatoire avait été effectuée après la date de cessation

à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et L. 631-1 du code de commerce ; ALORS QUE 3°), l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où le juge statue ; que pour retenir un état de cessation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... avait manqué personnellement à une obligation de déclarer la cessation de paiement en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la consignation affectée spécialement à la garantie de la créance litigieuse avait été effectuée par le débiteur postérieurement à la date de la cessation

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention de cession de créances professionnelles en exécution de laquelle sont intervenues les cessions litigieuses avait été conclue avant la date de cessation