X... l'avait soutenu dans son assignation, que la cession de gré à gré de matériel d'occasion échappe à la formalité de l'enregistrement ; que, dès lors, en n'apportant aucune réponse à ces écritures de

Après avoir exactement retenu que le fait générateur de l'imposition était l'enregistrement de l'acte de cession des droits successifs, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'acte de cession des 22

3, de la loi du 25 janvier 1985, ont, de leur côté, demandé au tribunal l'autorisation de reprendre le fonds pour son exploitation par ce dernier; que le tribunal a rejeté la demande et autorisé la cession

d'une branche complète et autonome d'activité, au sens du texte fiscal ; que l'administration des Impôts n'a pas accepté que la cession des titres bénéficie de ce régime et a procédé à un redressement

A l'audience, les sociétés défenderesses, par la voie de leur conseil, déclarent que les formalités relatives à la démission de Monsieur [E] avaient été différées, car elles souhaitaient que ces formalités

Y... des poursuites diligentées contre elle pour usage de faux, a débouté Arno Muller de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "la promesse unilatérale de vente, ainsi que l'acte de cession

revenus échus et à échoir, de quelque nature qu'ils soient et en quelques lieux qu'ils soient dus et situés, enfin en l'état où ces biens se trouvent actuellement, sans égard à leur quotité, la présente cession

de cession.

" ; Attendu que la cour d'appel a décidé que, sous l'apparence de la transformation de la société à responsabilité limitée en une société en nom collectif, il y avait eu, en réalité, cession de son

A... ont assigné les consorts de Y... et la société Sénic gestion, leur mandataire, pour obtenir leur agrément à la cession du fonds de commerce ; que, reconventionnellement, les consorts de Y... ont

), leur livraison devant intervenir en fonction de l'évolution du chantier ; que, le 25 novembre 1999, la société STDI a cédé à la société X... la créance qu'elle détenait sur la société CFI, cette cession

Cette cession a été transcrite sur le registre des mouvements de titres de la société Calestor et sur le compte d'actionnaire de M. [S]. 3.

de la cession aux bailleurs le 24 février 1989; qu'entre-temps, la résiliation du bail de M.

de créance opposable au débiteur, sans qu'il soit besoin de recourir aux formalités de l'article 1690 du code civil et par le seul effet de la notification à ce dernier par le notaire, de l'endossement

Y... du 8 juin 1989 précise, ainsi qu'elle l'avait soutenu dans son assignation, que la cession de gré à gré de matériel d'occasion échappe à la formalité de l'enregistrement ; que, dès lors, en n'apportant

qui suit l'inscription de la cession au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ce, à peine de nullité à l'égard des tiers de la cession en ce qu'elle s'applique à des marques ; qu'en l'espèce la

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que, faute de lui avoir été notifiée, l'ordonnance du juge-commissaire du 19 septembre 1996 autorisant la cession

de créance de la part de la société de X... pour ce montant ; qu'invoquant l'antériorité de la cession de créance qui lui a été consentie par rapport à celle de la Republic National Bank of New York,