, et non les obligations de contrats de travail ayant pris fin antérieurement à la cession du fonds de commerce du 2 juin 1988 ; QUE sur le fond, les salariés intimés invoquent le non respect de l'obligation

C... ; que la cession du fonds de commerce entre Le vieux moulin, représentée par M.

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

Le 9 octobre 2015 l'acte de cession du fonds libéral a été conclu entre l'Eurl et la société AP6 se substituant à la société Serba. Le même jour, M.

tenir les lieux achalandés et ouverts" ; que le 28 février 1992, la société Sesame immobilier et la société Groupe NPP ont signé un nouveau bail, au motif qu'une cession de fonds de commerce devait se

A la suite de la liquidation judiciaire de la société Klem's, prononcée le 6 avril 2016, le séquestre a remis au liquidateur judiciaire, sur sa demande, la somme qu'il détenait au titre du prix de cession

X... a cédé son fonds de commerce à M. A... et sollicité, le 18 octobre 2002, l'agrément des bailleurs ; que M.

Majorel, a souscrit, pour matérialiser un crédit de trésorerie, un billet d'un montant de 800 000 francs, sans indication du nom du bénéficiaire, impayé à son échéance du 20 septembre 1990 ; que le fonds

quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Cerca a acquis, le 20 mai 1999, en exécution d'un plan de cession

) et les productions, que les époux B... avaient interjeté appel d'un jugement rendu le 9 mars 1966 par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant aux consorts Z... à la suite de la cession

Le 12 novembre 2008, la cession du fonds de commerce de la société DST transports à la société SN DST transports ayant été autorisée par le juge-commissaire, le contrat de travail de M.

de commerce situé dans des locaux donnés à bail par les consorts Z... ; que, par arrêt devenu irrévocable, cette cession a été déclarée inopposable aux bailleurs comme constituant non une cession de

cédé avec le fonds de commerce, le cessionnaire a fait siennes l'ensemble de ces dispositions et notamment celles relatives à la solidarité comme en témoigne la page 9 du contrat de cession du fonds de

aurait dissuadé l'acquéreur de reprendre le contrat ; Attendu que pour condamner Mlle Y..., l'arrêt retient que, s'étant portée fort de la poursuite par ses successeurs dans le fonds de commerce de

n'est d'ailleurs pas sans contradiction puisqu'en même temps qu'il prétend que la régularisation d'un acte de cession était une condition de la cession du fonds, il paraît considérer que ce fonds se trouve

la vente du fonds de commerce à M.

Richard, les consorts X... ont interjeté appel ; qu'entre-temps, ils ont saisi un tribunal de commerce d'une action en nullité de la cession du fonds de commerce et du bail, autorisée par le juge-commissaire

, Constater que la cession de parts sociale de la société LE DIVAN à Monsieur [H] est inopposable à madame [U] Constater que la cession de fonds de commerce du fonds exploité par la société LE DIVAN