CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b8cd5801467740d534
18 janvier 2001
qu'il soit statué sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée à l'encontre de la société EIA ; que la société SSD soutenait que si la société EIA bénéficiait à son encontre d'une cession
comm
6079d3e19ba5988459c599dd
31 octobre 2006
Bonnasse lyonnaise de banque (la banque Bonnasse) d'avoir brutalement interrompu, avant l'expiration du délai de préavis qu'elle lui avait notifié le 18 janvier 2001, et en dépit d'une convention de cession
61372243cd580146773fb8c5
5 juillet 1994
la juridiction des référés, en paiement d'une provision correspondant au montant d'une lettre de change, dont elle était endossataire, et qui a été considérée par les parties comme valant seulement cession
Pôle 5 - Chambre 10
63660b49bb0cef7f742792f8
24 octobre 2022
de l'acte de cession de créances.
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z
613723aacd5801467740cad6
27 février 2001
de la cession d'une créance professionnelle", la société TFE s'est engagée à payer directement entre les mains du CIN la somme de 241 360,49 francs dont elle était débitrice à l'égard de la société SP
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01417
29 novembre 2017
de créance opposable aux tiers de sorte que l'attestation de cession de la créance émanant de la BPO, créancier cédant, à l'appui des conclusions qui lui avaient été notifiées par le cessionnaire dans
Chambre 1-9
6622095e9ce1420008389607
18 avril 2024
notifier une cession de créance et aucun auteur particulier.
13e chambre
5fd8755f0eec2ab711cf1b8f
8 décembre 2020
tente de se prévaloir sont inexistantes, ou à tout le moins nulles et au surplus inopposables, que ce soit en tant que cessions de créances professionnelles dites « [P] » ou de cessions de créances de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00228
25 mars 2020
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2018), que la société GNC charpente (le cédant) a, en exécution d'une convention de cession de créances professionnelles conclue avec
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100399
28 avril 2011
débiteur, qui mentionne la cession de créance intervenue et comporte les éléments nécessaires à l'information du débiteur, vaut signification de la cession de créance au débiteur cédé et rend la cession
5fd987c198c91e77b725e42c
16 janvier 2020
Elle produit désormais l'acte de cession de créance sur lequel figure la dette de la SNC 2M Maine Management.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00054
1 février 2011
de redressement de la société Herriau était la contrepartie de la cession de créance Dailly du 8 juin 1994 ; de sorte que la nullité de la cession de créance privait de cause l'abandon de créance ; qu'en
Jex
67364a07944f91b65d39e8f5
15 octobre 2024
En l'espèce, la société COFIDIS a cédé sa créance à l'encontre de Monsieur [O] à la société CONTENTIA par contrat de cession de créance en date du 9 décembre 2015 – pièce EOS FRANCE n°7.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00646
17 décembre 2025
Selon bordereau de cession de créance du 11 décembre 2019, le Crédit Coopératif a cédé sa créance au fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion.
613724dfcd58014677419129
14 novembre 2006
assigné la banque devant le tribunal de commerce, pour obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 100 087,05 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie constitué dans le cadre des cessions
Chambre 1-8
66f4fb00707a71fa3b545d82
25 septembre 2024
Ces deux documents (convention de cession de créance et attestation de cession de créance) ont été établis le même jour par les mêmes signataires et permettent d'identifier la créance litigieuse, d'autant
61372353cd580146774084cb
11 mai 1999
une somme d'argent représentant le coût des travaux ; que la société Sovatra a formé opposition à cette ordonnance ; que la société Barlier, prétendant que la société Soge Factoring avait annulé la cession
60794d089ba5988459c47dca
19 décembre 2002
; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les parties s'opposent sur le point de savoir si l'accessoire de la créance tel que le cautionnement était compris dans la cession de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300599
7 mai 2014
de la cession de créance dans ses conclusions signifiées le 24 juin 2005 et en ce qu'elle a communiqué l'acte de cession à la SAS Chiarella ; que la signification de la cession de créance, par voie de
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a13811
12 janvier 2023
Les cessions de créances dont se prévaut la SA Monte Paschi Banque sont les suivantes : une cession de créances de la société DPDO à l'egard la SA Leroy Merlin France du 27 novembre 2014 à la SA Monte
Page 9 sur 1651