AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372489cd5801467741652d
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2004), que la société civile immobilière (SCI
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Chambre 4-6
6545ee014ac6088318da10e2
3 novembre 2023
3 novembre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 260 Rôle N° RG 19/18606 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIHK [B] [Y] C/ Syndic. de copro
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