auquel, en vertu de l'article L. 111-2 de ce Code, l'article R. 84 des statuts de l'assureur ne pouvait déroger, exige que la réticence ou la fausse déclaration imputée à l'assuré soit intentionnelle et change

celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas suffisamment la condition relative au changement

l'article L. 932-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire, lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant change

rapport, et expose que le dirigeant de l'entreprise devra mettre de l'ordre dans l'organisation administrative de la société en matière d'assurance, de comptabilité et de formalités, notamment le changement

l'assureur par l'intermédiaire de son agent général était informé de l'antécédent chirurgical de 1992, et, s'il devait être déclaré, de celui de 1994 ; que ces déclarations mensongères, ont eu pour effet de changer

d'une fracture de la vertèbre D 12, ce qui était de nature à modifier l'appréciation du risque par cet assureur, et que l'assuré ne pouvait manquer de savoir que cette circonstance était susceptible de changer

L. 113-8 du code des assurances "Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quant cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Il affirme que l'assureur ne rapporte pas la preuve que la non déclaration du suivi d'un traitement hypolipémiant (destiné à diminuer le taux sanguin de cholestérol) a pu changer l'objet du risque ou en

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

légale au regard de l'article L 113-8 du code des assurances ; Et alors, enfin, que la réticence ou la fausse déclaration ne peut emporter la nullité du contrat d'assurance qu'à la condition qu'elle change

survenance, en cours de contrat, d'une circonstance nouvelle qui n'a pas été déclarée à l'assureur ne peut fonder un refus de garantie, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré, que si elle a changé

code des assurances ; Attendu que la nullité du contrat est encourue pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

octobre 1982 par la société GTM Bâtiment et travaux publics en qualité de pompiste en béton pour la durée du chantier et plus précisément pour la durée des travaux ou des tâches dont il devait être chargé