d'acompte, par un chèque numéroté [...] ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère indu du paiement, que les améliorations culturales, au demeurant non établies, ne peuvent être mises à la charge du

Stéphane Z..., à rembourser à la CMSA le montant des arrérages indus de la pension, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande de restitution, et d'autre part cette Caisse à leur payer des

que le loyer soit perçu net de toutes charges, impôts, contributions, taxes et dépenses quelconques », quand aucune clause expresse du bail ne mettait le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale interdit de comprendre, dans la mise en demeure qui doit précéder l'action en remboursement de prestations indûment

communes spéciales indûment payées, - Désigner tel géomètre-expert avec pour mission de déterminer de la superficie et des copropriétaires concernés ayant l'usage ou l'utilité de ces charges communes

pour lui d'établir que le bénéficiaire en a reçu indument le paiement, par la preuve de l'exécution de ses propres obligations contractuelles ou par celle de l'imputabilité de l'inexécution du contrat

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence

payées à la société CPC, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du protocole d'accord du 12 octobre

francs, de janvier 1990 à octobre 1992, et qu'il a fallu attendre janvier 1993 pour, qu'interrogée par le Gan, elle précise avoir déjà payé, ce que confirme l'expert ; que dans ce rapport, M.

leur payer les sommes de 13.000 € au titre des charges trop payées pour la période allant de 2007 à 2017 et 15.000 € à titre de dommages-intérêts, condamner in solidum l'ensemble des parties défenderesses

de la date du paiement. 29.

l'arrêt retient que seule l'action en paiement de charges ou en répétition de charges indûment réglées est enfermée dans le délai de la prescription et non le délai imparti au bailleur pour présenter les

[Z] à payer à l'employeur la somme de 7 132,67 euros à titre de rappel de charges et cotisations, quand ces charges et cotisations n'avaient pas été versées à M.

de l'indu ; Et attendu de troisième part, qu'ayant relevé que les arrérages litigieux avaient été indûment payés du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, le Tribunal a exactement décidé au vu des documents

X... a saisi le tribunal d'instance en remboursement du coût de cet acte au motif qu'il avait été indûment laissé à sa charge ; Attendu que M.

Renard-Payen, conseiller, M.

prélevées sur le salaire et de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors que, d'une part, le paiement du branchement d'eau ne lui incombait pas, que, d'autre part, la somme mise à sa charge

V..., le vendeur, de payer les cotisations dues pour le volume de 405 hectolitres au taux plein de 4,72 euros/hectolitres, puis de se retourner contre le GVG pour obtenir la restitution de cette somme,

Condamné la société [1] à payer à M.

que sauf intention libérale, le salarié qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à son employeur qui l'a indûment payé ; que l'absence de faute de celui qui a payé