AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372115cd580146773f0da2
22 février 1990
22 février 1990
Z..., après avoir été apprenti, en qualité d'ouvrier chauffagiste, a été licencié le 18 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 452 du nouveau Code de procédure
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civ1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. A
613720b9cd580146773edddd
26 janvier 1988
26 janvier 1988
A..., plombier-chauffagiste inscrit au registre des métiers, a souscrit, le 6 juillet 1984, à la suite d'un démarchage, un contrat d'abonnement d'assistance recours auprès de la société Diris "La Défense
Source officielle