Dès lors, l'arrêt confirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir tirée de la prescription sans se prononcer, dans un chef de dispositif distinct, sur une question

- ATTENDU QUE LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE SEULE ET MEME QUESTION, DEUX CHEFS D'ACCUSATION DISTINCTS, UN FAIT PRINCIPAL ET UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE OU PLUSIEURS

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales

fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 1984) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre le jugement qui l'avait débouté de ces prétentions, alors que si la demande comporte plusieurs chefs

SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DERECHEF DENATURE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI CONTIENT AINSI DEUX CHEFS ABSOLUMENT DISTINCTS, LE PREMIER, QUI STATUE

de jugement qu'il critique expressément; que la cour d'appel ayant été saisie par deux déclarations principales de deux appels portant sur des chefs de dispositif distincts, en l'absence de mention dont

Dès lors, l'arrêt confirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une fin de non-recevoir tirée de la prescription sans se prononcer, dans un chef de dispositif distinct, sur la question

de redressement portant sur l'intéressement, l'un relatif au dépôt tardif de l'accord, et l'autre à son absence de caractère collectif, constituaient en réalité deux chefs de redressement distincts, pour

irrecevable en ses demandes, le jugement énonce que Mme X..., agissant en sa seule qualité de directrice de l'établissement, était sans pouvoir ni avait la qualité pour agir ; Attendu, cependant, que le chef

commune de Guidel qui s'était constituée partie civile, celle-ci aurait été irrecevable à saisir postérieurement la juridiction civile d'une action fondée sur les mêmes faits, fût-ce en se prévalant d'un chef

cessation d'activité, d'autre part de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de l'employeur au paiement de cette somme, la cour d'appel a exactement décidé que ces prétentions constituaient des chefs

d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que les demandes de même nature et fondées sur les mêmes faits constituaient un seul chef

CAPITAL-DECES VERSE A LA VEUVE ET IMPUTE SUR L'INDEMNITE ACCORDEE A CELLE-CI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE SUR L'INDEMNITE ALLOUEE DU CHEF

du jugement, critiqués par l'appel incident ou provoqué, à condition que ces chefs soient distincts de ceux attaqués par l'appel principal. 13.

cour d'appel a retenu que les demandes d'indemnité compensatrice de reliquat de préavis et d'indemnités de congés-payés acquis n'étant pas de même nature et fondées sur le même fait, constituaient des chefs

DE CE JUGEMENT QUI SERAIENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS ; ATTENDU QUE, DANS UN LITIGE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, A OPPOSE JACQUES X...

d'avoir posé des questions complexes ; Attendu qu'il appert de la feuille de questions que chacune des questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ne comprend ni plusieurs accusés, ni des chefs

commun aux deux pourvois : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs