d'exploitation les prive de l'usage indivis d'une partie de ce chemin -le constat du 8 avril 2014 établit que le chemin d'exploitation est entravé sur toute sa partie sud- ouest - Mme [Y] n'a pas procédé

en présence d'un chemin d'exploitation conformément à la qualification figurant au titre de [I] [O]. 33- L'article L. 162-1 du code rural dispose que les chemins et sentiers d'exploitation « sont,

SONT RIVERAINS D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT L'EXISTENCE ET L'USAGE SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION DU 30 JUIN 1923 QUI PREVOIT QUE LE CHEMIN NE POURRA ETRE EMPRUNTE PAR DES VEHICULES DE POIDS LOURDS

[Y] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le chemin qui traverse la parcelle [Cadastre 2] ne constitue pas un chemin d'exploitation et d'AVOIR débouté monsieur [Y] de ses

d'exploitation ; Considérant que si les requérants soutiennent que l'aliénation au profit de l'association foncière de la bande de terrain supportant la digue en vue d'y ouvrir à la circulation un chemin

, peu important que celle-ci ne soit pas agricole, ce qui lui confère la qualité de chemin d'exploitation.

ni d'un droit d'usage reconnu aux propriétaires riverains d'un chemin d'exploitation, ni d'une quelconque servitude et rappelle le caractère privé du chemin litigieux ; qu'à cet égard, l'article L 162

L'existence d'un chemin d'exploitation peut être établie par tous moyens.

Ils soulignent que les actes de propriété des parties et de leurs auteurs ne mentionnent l'existence d'aucune servitude et d'aucun chemin d'exploitation, et qu'aucun chemin d'exploitation n'est répertorié

[L] ont le droit d'usage du chemin avec tous les véhicules nécessaires à l'exploitation de leurs parcelles ; - condamné M. et Mme [O] à détruire les clôtures édifiées le long du chemin d'exploitation

d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, dit que ledit chemin d'exploitation comprend 14,35 mètres de long sur toute la limite sud de la parcelle [...] de M.

X... étaient contigus nonobstant l'existence du chemin d'exploitation qui les séparait pour en déduire que la demande de bornage de M.

B... et que la première division de ces parcelles par celui-ci, selon actes des 9 octobre 1866 et 12 juillet 1867, faisait état d'un chemin de service correspondant dans sa terminologie actuelle à un chemin

14] et qu'aucun chemin d'exploitation ne traverse leur propriété.

qu'il s'ensuit qu'en qualifiant le chemin des Coudras de chemin d'exploitation, pour en déduire que cette qualification détruit la présomption d'appartenance à la commune, sans avoir recherché s'il sert

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la libération du chemin d'exploitation situé sur la parcelle anciennement B n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ que les chemins d'exploitation

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la libération du chemin d'exploitation situé sur la parcelle anciennement cadastrée B n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ que les chemins

doit donc être qualifié de chemin d'exploitation.

d'exploitation, tous les riverains intéressés étant d'ores et déjà parties à la présente procédure   ; En conséquence ; - Dire et juger que la voie privée litigieuse constitue un chemin d'exploitation

Cette association a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation et des ouvrages visés au 1° ... de l'article 25" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions,