d'affaires déclaré serait conforme au chiffre d'affaires qui ressort des mentions de sa comptabilité en ce qui concerne les encaissements ; que l'administration, qui ne conteste, ni la régularité en la

), l'autre avec la société Manufacture vosgienne de meubles et sièges (la société MVM), par lesquels elle s'engageait à fournir certaines prestations en contrepartie d'une redevance calculée sur le chiffre

dans lesquelles elle a exploité son fonds de commerce en 1978, d'apprécier si le chiffre d'affaires forfaitairement arrêté au titre de ladite année, et qui repose sur l'application au montant, toutes

d'affaires taxable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 : Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires hors-taxe et pourboires non compris de l'entreprise individuelle

d'affaires taxable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles

retenus sont supérieurs au chiffre d'affaires que son entreprise pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre ; Considérant que pour demander une réduction du forfait en matière de

d'affaires ... demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires-limites prévus pour ce régime d'imposition sont dépassés

X..., qui exerçait une activité d'entrepreneur en isolation thermique et en chauffage, et qui a été régulièrement taxé d'office pour dépôt hors délai des déclarations de chiffre d'affaires auxquelles il

avec pour mission d'assurer la direction commerciale de l'agence, sa gestion et la direction de son personnel ; que sa rémunération se composait, outre d'un fixe, d'une partie variable portant sur le chiffre

X... et la commercialisation des prothèses Mac Ghan qui ont représenté 71 % du chiffre d'affaires de son secteur médical et 72 % du chiffre d'affaires réalisé par M.

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2014 n° 721/14), que la société Distrifood a assigné la société Cora devant un tribunal de commerce en indemnisation d'une perte de chance de progression de son chiffre

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce

procédure prise de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt relève que les déclarations mensuelles de taxes sur le chiffre

X... ne produit aucun document, comptable ou autre, faisant ressortir que le chiffre d'affaires forfaitaire de 581 856 F qui lui a été notifié par l'administration pour l'année 1977 et qu'il n'a pas contesté

X... établis au titre des années 1975 et 1976 ont été fixés par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'eu égard aux montants de son chiffre d'affaires de 1976

d'affaires de la société de fait "GONZALEZ-PREVOT" ou de la société de fait "GONZALEZ-DUBOURG" , soit au chiffre d'affaires de l'entreprise directement exploitée par Mme X... ; que les redressements ainsi

d'affaires de la période dont l'imposition est contestée ne peuvent être retenues ; qu'en particulier elles aboutissent à un chiffre d'affaires impliquant, compte tenu des normes admises par la profession

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location de locaux à usage industriel et commercial.