AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd580146774272c1
8 novembre 2005
8 novembre 2005
dans des conditions de grande insécurité au regard de l'état des installations électriques et de leur mode de fonctionnement, Paul Y... travaillant sur une échelle métallique, ce qui renforçait le risque
Source officiellePage 9 sur 1115
8ème chambre
DCA_23PA01324_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
faute d'étude médicale sur le risque d'hémorragie expulsive en cas de plaie de cornée.
Source officielle