[I] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la clause de déchéance de garantie invoquée par l'assureur, figurant en page 47 des conditions générales applicables à la police

de la clause de déchéance du terme à la date du 6 août 2024 ; Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation,

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 19 septembre 2024 et précédemment signifiées par RPVA le 9 août 2024, Madame [K] [L] fait valoir que la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat

Sur la caractère abusif de la clause de déchéance du terme Le moyen développé par Mme [G] selon lequel " la clause de déchéance du terme devant être réputée non écrite, la déchéance du terme n'a pu être

La SA ACM IARD oppose d’une part les dispositions de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier et d’autre part la clause de déchéance de garantie stipulée en page 7 des conditions générales.

Par courrier reçu le 16 mai 2025, la société demanderesse soutient que le caractère absufi de la clause de déchéance du terme ne saurait être retenu.

[N] soutient que la clause de déchéance du terme n’est pas valablement acquise à son égard au motif que le courrier recommandé préalable n’a pas été adressé à son domicile effectif et qu’il n’a pas été

qu'elle s'engage "dans les conditions prévues à l'acte évoqué ci-dessus", c'est-à-dire, dans les conditions de l'acte du 14 avril 1989 tel que le cautionnement l'analyse, et donc sans mention de la clause

En dernier lieu, une partie des contestations des débiteurs lors du jugement au civil au fond a porté sur la clause de déchéance du terme du contrat de prêt, laquelle a été jugée abusive.

En dernier lieu, une partie des contestations des débiteurs lors du jugement au civil au fond a porté sur la clause de déchéance du terme du contrat de prêt, laquelle a été jugée abusive.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 mars 1989) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, la clause de déchéance de garantie, insérée dans le chapitre intitulé "indemnisation

Par courrier recommandé avec AR daté du 6 mars 2018 (réceptionné le 7 mars 2018) resté infructueux, Locam a mis en demeure Aimargali de s'acquitter du loyer impayé de décembre 2017 majoré de la clause

X..., épouse Y... avait contracté un emprunt immobilier, a, par lettre en date du 28 août 1990, mis celle-ci en demeure de régler sous huitaine les échéances impayées, en invoquant expressément la clause

droit de la société Sobal était fondé comme précédemment sur le contrat d'assurance ; qu'ils en ont déduit, sans avoir à procéder à une recherche à laquelle ils n'étaient pas tenus, dès lors que la clause

[O], d'autre part, d'une clause de déchéance figurant dans les conditions générales du contrat, laquelle prévoit que l'assuré, qui a fait de fausses déclarations intentionnelles, est privé de tout droit

mensualités de 224,44 € ; le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant le jour de la signification du présent jugement, * La 60ème mensualité finale sera de 224,96 €, * Sans intérêt ; * Clause

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 juillet 1990) de l'avoir débouté de cette demande, alors que, de première part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la clause de déchéance

-1 du code de la consommation, que M. et Mme [T] ont régulièrement accepté les termes du contrat, en ce compris la clause de déchéance du terme.

[D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, notamment de leur demande de délais de paiement, Au cas où des délais seraient accordés, - les assortir d'une clause de déchéance du terme en

de déchéance contenue dans des conditions générales qui n'ont pas été portées à sa connaissance ; elle estime que, en tout cas, la clause de déchéance invoquée par la société SODALEM est contraire aux