40 m sans aucune autorisation ; que le prévenu a lui-même déclaré qu'il avait terminé cette construction à la fin de l'année 1992 ; qu'il résulte des renseignements, non contestés, fournis par la direction

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; " aux motifs que, par procès-verbal

est bien signé par la personne qui a effectué les déclarations et communiqué les documents et précise qu'un double du procès-verbal lui a été remis ; que l'ordonnance d'autorisation de visite et de

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans l'autorisation requise, l'a condamné à 5 000 francs

les effectifs des stagiaires évoluent indépendamment de l'activité de l'hôtel ; qu'enfin, aucun élément de la procédure n'est de nature à démontrer l'existence d'un lien de subordination entre la direction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 750 euros

pour manquement à ses obligations fiscales de marchand en gros, le 10 novembre 1988 par la direction des services fiscaux de la Seine Saint Denis, le 28 juin 1988 par la direction de Nord-Lille, et le

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 313-5, L. 343-1, L. 153-5 du Code forestier ; "en ce qu'il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué ni que le représentant de la direction

souscrite par l'association Si Ni Tong au titre de l'année 1999 ; qu'il est expressément prévu que la garantie est accordée conformément aux conditions particulières ; que celles-ci comportent une clause

du 17 août 1999 faisait foi et avait toute force probante ; qu'en droit l'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier

X... avait déclaré être en désaccord avec les références juridiques énoncées dans le procès-verbal et demandait de surseoir à la procédure en cours ; que selon le procès-verbal de notification d'infractions

l'arrêt attaqué a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que méconnaît le principe de la contradiction et le principe du procès

Y... représentait la direction auprès des institutions représentatives du personnel, des administrations, et en général de tous les tiers, définissant les ressources techniques et humaines nécessaires

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1996, qui, pour publicité portant sur l'extension d'une surface de vente d'un magasin de grande surface

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2005, qui pour infractions au code de l'urbanisme, les a respectivement condamnés à 600 000 euros et

, établi par des agents de la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en dehors de toute enquête ou procédure en cours, pour consigner les dénonciations spontanées

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

de celui fixé initialement ou de son domicile que dans le seul cas où une telle affectation était possible ; que cette clause de mobilité n'imposait pas à l'employeur d'affecter Mme X... à un secteur

G... et Eric H..., inspecteurs des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ou à la Direction des vérifications nationales ou internationales, assistés de Martine I..., Aline J...,