Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des

PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A NEUILLY-SUR-SEINE,..., S'EST PREVALU DE CLAUSES

A ASSIGNE SA FILLE EN PAIEMENT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE A L'ACTE DU 23 AVRIL 1974 ; QUE M X...

Il expose : - que la clause de garantie d'emploi est licite, - qu'il n'y a pas renoncé, la renonciation ne se présumant pas, - que la violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi oblige

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.

qui l'engage à observer la plus entière discrétion en ce qui concerne l'activité de la société, refus de l'article ‘‘fin de contrat'' tel qu'il est rédigé et refus de la clause ‘‘rupture anticipée'',

associés ne remplirait plus les conditions requises pour le demeurer, notamment en raison de son licenciement lorsqu'il est salarié du groupe, il pourrait être exclu en tout ou partie à l'entière discrétion

14 mai 1962, en qualité d'ingénieur cadre confirmé par la société L'Oréal, selon contrat conclu le 12 septembre 1982 ; que ce contrat comportait, outre le rappel d'une obligation de loyauté et de discrétion

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en refusant de suspendre les effets de la clause résolutoire, la cour

1682 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Jean-Jacques A..., Jean-Claude

à l'arrêt de dire que n'était pas abusive la clause relative à la mise en place des installations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en limitant ainsi la mise à l'écart de la clause aux termes de laquelle

122-9, L 122-14-19 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLAUDE

d'un contrat d'assurance nécessitant interprétation doit être tranchée en faveur de l'assuré ; qu'en ayant jugé que la clause du contrat d'assurance emprunteurs définissant l'invalidité ouvrant droit

SHELL-BERRE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE, A SOUTENU QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU PRIX DE CESSION DES PRODUITS PETROLIERS ETAIENT DE NATURE A METTRE LE POMPISTE A LA DISCRETION

que la demande de sursis à statuer, jusqu'à production de pièces nouvelles et celle d'expertise sur le prix ne pouvaient être accueillies, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion

que la demande de sursis à statuer, jusqu'à production de pièces nouvelles et celle d'expertise sur le prix ne sauraient être accueillies, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion

que la demande de sursis à statuer, jusqu'à production de pièces nouvelles et celle d'expertise sur le prix ne sauraient être accueillies, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion

premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat avait été faussement intitulé "contrat de prestations de services réciproques" et que les clauses