entre les deux actes préparatoires et avant l'acte de cession, tous actes qui n'en font jamais état, même si l'acte de déclarations et de garantie d'actif et de passif faisant immédiatement suite à l'acte

Par acte authentique en date du 31 mai 2021, la vente a été réitérée.

Par acte authentique du 20 juin 2016, M. [E] [D] a acquis un droit au bail sur les parcelles n°[Cadastre 6] et n°[Cadastre 1] jusqu'au 1er janvier 2040.

BRETAGNE ayant consisté, pour l'une à refuser la réitération de la promesse de cession de contrat de crédit-bail par acte authentique alors mêmes que les conditions suspensives étaient accomplies ou devaient

, - la lecture du premier protocole de cession, de l'acte définitif de cession et de l'avenant n°1 à l'acte définitif conduit à conclure que les parties ont convenu, d'une part, d'un prix de cession

de l'engagement de cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le protocole n'était pas un acte translatif

X... a violé la clause de non-concurrence souscrite dans le protocole du 30 septembre 2004 et a porté atteinte à l'activité éditoriale de la société MANGO, - dit que la société HUGO a commis des actes

à l'occasion de la réception, par l'acte authentique du 29 juin 2007, de la cession des baux commerciaux portant sur les appartements dont ils sont propriétaires, ont causé pour eux la perte de loyers

Les époux [I] précisent : -l'article 1690 du code civil ne vise que l'acceptation dans un acte authentique, mais, en pratique elle intervient souvent dans un acte sous seing privé, ce qui est admis

forcée ; qu'en l'espèce, la promesse stipulait, en sa clause « Réalisation », que les parties s'obligeaient à « constater par acte authentique la réalisation définitive de la vente » et que l'acte authentique

, dès lors que « les clauses prévues étaient exorbitantes du droit commun, c'est à dire en dehors du cadre classique du droit privé » ; que sur ce point, Madame la rapporteur VINET précise : « il ne nous

l'acte de cession le 20 septembre 2007 soit 5 mois après la cession à laquelle le bailleur a assisté, ne peut être considéré comme une infraction à une clause du bail et ne peut entraîner l'application

décès de celui-ci, à sa veuve Madame Simone B... usufruitière en vertu de la clause de réversion stipulée dans l'acte de donation partage du 1er septembre 1986.

de celui-ci, à sa veuve Madame Simone X... usufruitière en vertu de la clause de réversion stipulée dans l'acte de donation partage du 1er septembre 1986.

L'acte de cession de fonds comprend une clause d'interdiction de rétablissement ainsi rédigée : "le cédant s'interdit expressément la faculté(...)

L'acte précise que :'les conditions ayant été réalisées, le consentement du cédant à la présente cession et la mutation de propriété seront subordonnés à la condition de la signature de l'acte authentique

« en fonction des dispositions de cession de son fonds de commerce » ; qu'en l'absence de date butoir dans l'acte de cession, M.

de créance sous seing privé intervenue par acte du 3 mars 1998, un acte authentique est intervenu pour la même cession le 25 novembre 1998 ; qu'elle soutient qu'on ne peut céder ce qui l'a déjà été ;