X... rendent le maintien du salarié dans l'entreprise impossible même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre un peu plus les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'en ce qui concerne

Pour rappel, par notre courrier du 18 janvier 2021, nous vous informions avoir connaissance du fait que vous exercez une activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur, en méconnaissance des dispositions

Y... a été embauché à compter du 3 février 2009 par la Société Maetva qui est une agence de publicité, en qualité de directeur artistique junior ; que par ailleurs, l'employeur n'invoque pas une clause

X... de sa demande au titre de l'indemnité liée à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail, que la renonciation de la société Safpac à la clause de non-concurrence stipulée dans

impossible pour Monique X..., sa mère, d'exercer une quelconque activité professionnelle ou de loisir ; Qu'il en résulte qu'à la date de la demande du 1er mai 2006, le complément de sixième catégorie

tenue au Palais de Justice PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la socit civile professionnelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'intéressé ne souhaitant pas y poursuivre dans l'immédiat son activité, cette clause ne l'a donc pas empêché de s'installer en métropole et d'y exercer son

d'Alpha courtage autrement qu'en y plaçant des affaires non pratiquées, refusées, résiliées par Gan assurances ou non d'acceptées par le proposant conformément au chapitre III (Exercice de la profession

[G] ont nécessairement fait perdre à l'employeur toute confiance et caractérisent la faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.

Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ont fait l'objet d'un classement sans suite ; - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-20 du

pas impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du

au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi qu'à sa liberté professionnelle, de sorte qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle ; - la clause est

impossible la poursuite du contrat de travail, quand il résultait de ses propres constatations que la charge excessive de travail qui était imposée à M.

par laquelle un salarié accepte par avance un changement d'employeur ; que la Cour d'appel a relevé que le contrat de travail de Madame P... contenait une clause intitulée «mobilité géographique », aux

toute son activité, tous ses soins à l'entreprise : l'exercice d'une autre activité professionnelle, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers, lui étant en conséquence interdit.

Il résulte de l'instruction que le service a réintégré au résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la SARL AIPA les sommes de 7 104 euros et 12 038 euros, respectivement au titre des exercices

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A, - les conclusions de M.