AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
Ces contrats comportent une clause d'arbitrage dite 'à cours connu', permettant au souscripteur/assuré de modifier la composition de son épargne en effectuant des arbitrages entre les différents supports
Source officiellePage 9 sur 183
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162d33170d46c7f95e826e8
24 mai 2012
24 mai 2012
entre HABIVAL et le Groupe ETAM et se faire remettre ou rassembler tout élément permettant d'apprécier si la modification des facteurs locaux de commercialité est de nature à avoir une incidence sur l'activité
Source officielle