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3 652 résultats pour « clause souscrite par un groupement commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162ab475c00de021c93d57b

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

Ces contrats comportent une clause d'arbitrage dite 'à cours connu', permettant au souscripteur/assuré de modifier la composition de son épargne en effectuant des arbitrages entre les différents supports

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162d33170d46c7f95e826e8

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

entre HABIVAL et le Groupe ETAM et se faire remettre ou rassembler tout élément permettant d'apprécier si la modification des facteurs locaux de commercialité est de nature à avoir une incidence sur l'activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00161

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[C] la réparation correspondant à la seule « perte de chance de ne pas souscrire au produit Groupement financier II », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616343ee88dc29ccde27f069

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

S'il est exact que le contrat concernant le site de [Localité 11] (mentions identiques pour les trois autres sites) ne mentionne finalement que la société AGAPES dans la clause ' souscripteur', la société

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X..." ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a caractérisé les fautes commises par chacune des deux sociétés pour faire échec à la clause de non-concurrence souscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10597

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

» par l'assurance groupe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e0b390c6ba7e7b0b94fe

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

prêt professionnel in fine et le contrat d'assurance vie ont été souscrits ; que le rôle joué par le GROUPE ALAIN CRENN dans le cadre du montage litigieux est multiple et couvre la promotion du montage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10486

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, saisie d'une action en concurrence déloyale dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales fondée sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié d'une des sociétés

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083f8

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cornhill France assurances, société anonyme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a5f

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Par contrat du 13 février 2006, la société Alken a confié à la société CFJC la mission de la représenter, pour la commercialisation de l'un de ses produits, le fonds Vauban European Opportunities, sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b21

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

VOLKSWAGEN France lui a fait souscrire un engagement de caution en exploitant abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait son groupe de sociétés et en usant par surcroît

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6690c7460d808eb34e455540

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que [M] [L] bénéficiait de la garantie de son contrat souscrit auprès de BPCE assurances et BPCE vie d'assurance décès/perte totale irréversible autonomie/incapacité de travail souscrits auprès de ABP

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2502630_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : - en 2013, elle a souscrit une déclaration 6660-REV relative à la révision de la valeur locative des locaux professionnels et commerciaux et a déclaré que son bien entrait dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00170

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2007), que MM. X... et Y...

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TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[I] en violation de la clause de non-concurrence le liant au Groupe OP MOBILITY.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101043

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ; que, par lettre du 11 mars 2010, M.

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CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f40f9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il en déduit que s'il n'y avait eu aucune équivoque sur la société souscriptrice de l'assurance, cela lui aurait permis de bénéficier de l'assurance souscrite, et il n'aurait pas été condamné à rembourser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01920

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

avenant du 30 décembre 2010, il a été nommé directeur commercial de l'entreprise avec le statut de cadre ; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence, laquelle a été complétée par un avenant

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CC

comm

61372376cd5801467740a1e3

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X... demeurerait président du conseil d'administration des sociétés la Boutique danoise, assumerait les fonctions de directeur commercial du groupe et serait rémunéré par la perception d'honoraires et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10367

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

soit le motif, la société Finergy Groupe s'engage à verser une indemnité pour le développement et la promotion commerciale qu'aura réalisé le prescripteur, ainsi que les approches commerciales et les

Source officielle