avec cette dernière et à ce que soit organisée une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l’article L. 224-4 du code

[H] tendant à voir faire injonction à la caisse d'avoir à communiquer le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévue à l'article R. 325-3 du code de la mutualité et les indications

de la sécurité sociale pour supprimer tout renvoi aux dispositions du code de la mutualité pour la constitution et le fonctionnement des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, de la caisse

décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation en tant que ce décret a introduit au code

question prioritaire de la constitutionnalité, au regard du principe d'égalité devant la loi et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 122-1, alinéa 3 du code

[O] [C] a demandé de : ' au visa des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité ; ' à titre principal et avant dire droit, surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes de l'appelant et de

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

conformément aux dispositions du code de la mutualité, mais sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime prévalant sur celles du code de la mutualité

code de la mutualité" qui a disparu au 19 juillet 2005 dans le libellé du L216-1 CSS, doit-elle être considérée comme n'ayant jamais été supprimée ' surseoir à statuer dans l'attente de la réponse des

morale de droit privé chargée d'une mission de service public, ce qui la soumet nécessairement aux dispositions du Code de la mutualité ; qu'en affirmant que cette Caisse faisait partie de la Caisse nationale

personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes

S’agissant du document sollicité au point 3), la commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions

aux autres régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code

avec cette dernière et à ce que soit organisée une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l'article L. 224-4 du code

et demande également à ce que soit organisée une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l’article L. 224-4 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la mutualité ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT QUE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ; QUE L'ARTICLE 24 DE CE TEXTE, AUQUEL

ont créé en avril 2008 une union technique, soumise aux dispositions du livre I du code de la mutualité, dénommée Groupe Vittavi Mutualité ; que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles