son arrêt d'une violation par refus d'application de loi fiscale, notamment de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts ; 2 ) que l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des

de procédure civile ; 3 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 258 de l'annexe II au Code général des impôts qu'un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme inachevé lorsque

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 262-II. 4 et 1741 du Code général des impôts, 111-2 du Code pénal, 4 ancien du Code pénal, 593 du Code de

(société Willot), qui exploitait un parc d'appareils de jeux automatiques, a payé pour le deuxième semestre de 1985 la taxe d'Etat prévue par les articles 564 septies et octies du Code général des impôts

applicable en vertu des dispositions des articles 844 alinéa 2 du Code général des impôts et 1702 bis du même code, lorsque plusieurs inscriptions sont requises, ensemble, pour la conservation d'une même

général des impôts doit, à peine de nullité, mentionner l'article 1840 G ter du même code, seul article à prévoir la déchéance dont s'agit et à en fixer les conséquences ; qu'en l'espèce, il est constant

5 de l'annexe IV du code général des impôts vaut décision implicite d'exonération dont l'employeur est fondé à se prévaloir jusqu'à la notification par cet organisme d'une décision contraire ; qu'en l'espèce

à fin de plafonnement éventuel de l'impôt de solidarité sur la fortune, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du rapprochement entre les articles 1er, 92 et 92 B du Code général des impôts

instance pour contester le redressement au motif que les articles 719 et 720 du Code général des impôts étaient inapplicables en l'espèce ; que sa demande ayant été rejetée, il a fait appel du jugement

, 27 février 1997), que Mme de Y... qui a acquis un appartement en s'engageant à l'affecter à l'habitation a bénéficié du taux réduit des droits de mutation prévu par l'article 710 du Code général des

immatriculée au Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble en France et redevable de la taxe visée à l'article 990 D du code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié une proposition

que de 1993 à 1996, la société SCIR Normandie a procédé à diverses ventes de logements neufs ; que ces actes n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du Code

bénéficié, au motif que la condition de conservation du bien pendant cinq ans à compter de la transmission, prévue par l'article 793 bis du code général des impôts, n'avait pas été respectée.

de la SCI Baie des Anges, de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Ceci étant exposé, l'article 787 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur

Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

fait apport à la société anonyme Rophipama (la société) d'un terrain, en rémunération duquel il a reçu des actions de cette dernière ; que celle-ci a payé le droit fixe prévu à l'article 810 III du code

a acquis de la SARL FFMP un manège pour le prix de 680 000 francs ; qu'estimant que cette mutation constituait une cession d'activité soumise aux droits d'enregistrement en vertu de l'article 720 du Code