En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Article 38

—

Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire, assure le secrétariat du comité social d'administration centrale et le secrétariat administratif de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui

Article Annexe 2

—

de l'établissement public Météo-France Comité technique paritaire (CTP) central placés auprès du président-directeur général de Météo-France, Comités d'hygiène et sécurité (CHS) Comité d'hygiène et sécurité (CHS) placé auprès de chaque responsable d'établissements

Article 1

—

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé les organisations suivantes : ORGANISATIONS

Article 4

—

sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du comité

Article 234-3

—

De certaines unités de coopération internationale policière placées au sein de la direction centrale de la police judiciaire.

Article Annexe II

—

Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.

Article 211-2

—

Elle assure la préparation et le suivi des réunions : -du comité technique central de la police nationale ; -du comité technique ministériel et du comité technique de l'administration centrale, pour les questions de la compétence de ces deux instances

Article 2

—

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Article 2

—

Le comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.

Article 135

—

Toute entrave apportée soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, par la méconnaissance des dispositions

Article 1

—

La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fixée comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES

Article L4641-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

Code du travail

Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Article 15

—

Le directeur responsable, lorsqu'il s'absente plus de trois jours, est tenu d'en aviser le chef du service central des courses et jeux chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse provisoire de destination et l'adresse

Article 1

—

Il est créé auprès de chaque ministre une commission de l'informatique et de la bureautique ayant compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère considéré, pour les établissements publics autres que ceux dotés du caractère

Article L2316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code du travail

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière

Article 4

—

Sur la base des travaux conduits par la commission spécialisée de formation compétente pour la filière “ santé et sécurité au travail ”, le comité pédagogique du centre de formation de la défense ainsi que la mission prévention et sécurité routières du

Article 256

—

pouvoir être mise à la disposition, à leur demande, des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance, des commissaires aux comptes et du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, le cas échéant, des comités

Article 7

—

Le contrôle du ministre de l'agriculture s'exerce notamment par ses services d'administration centrale et par le service des lois sociales en agriculture.

Article 5

—

Il est créé un comité de surveillance des embarquements des élèves des écoles de la marine marchande, ci-après dénommé " comité de surveillance ".

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