André XY..., demeurant ..., 27°/ de Mme Jacqueline V..., demeurant ..., 28°/ de la Chambre syndicale du textile, de l'habillement et chaussure de l'Aude, domicilié Chambre de commerce et d'industrie

La société Pierre Frey, qui a pour activité l'édition, la fabrication, la vente et le commerce de tous tissus, tapis et tapisserie, après avoir racheté des actifs de la société Boussac-Fadini le 6 avril

X... de publier au BALO le tableau d'activité et de résultats du premier semestre 2002 ainsi que le rapport prévu par l'article L. 232-7, alinéa 3, du code de commerce, dans un délai de huit jours à compter

et informations communiqués à nous par l'Administration à l'appui de sa requête, ont été obtenus à l'occasion d'une enquête intervenue dans des conditions prévues au titre V du livre IV du Code de commerce

Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt.

volontairement à l'instance devant la cour d'appel pour s'associer à la demande d'annulation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques

, réunis : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-18

I... détient des parts ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la caution n'avait pas dissimulé à la banque les emprunts contractés antérieurement par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2021), la société O'comptoir gourmand, exploitant un fonds de commerce de restauration, a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur)

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) que la société Fina France (Fina) a, aux termes de trois actes identiques

de la convention de partenariat régissant leurs relations, les a assignées en cessation des pratiques et paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° et III du code de commerce

La société Grande brasserie du Waux Hall a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce, à fin de garantie. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

; qu'il retient encore que la société Castorama n'ayant commencé à exploiter son magasin que le 20 avril 2006, après obtention de l'autorisation, il importe peu qu'une précédente autorisation accordée

de Fort-de-France de lui faire parvenir l'ensemble du dossier de l'affaire, en ce compris les pièces communiquées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 83 du code

quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La même société invoque, à l'appui des pourvois n F 92-15.553 et H 92-15.554, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt, qui sont identiques

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022) et les productions, la société July, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 28 février 2019 auprès de la société Axa France IARD

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), la société Nano, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 1er février 2020, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur),

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2022) et les productions, la société Lecocq, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 15 septembre 2014 auprès de la société Axa France IARD