Ayant eu connaissance en sa précédente qualité de commissaire aux apports désigné à cette fin en avril 2010 pour évaluer la valeur des apports en nature que M.

somme de 2 215 700 francs au moyen de huit chèques émis par lui grâce, à sa procuration, sur le compte de la société ; que selon ses explications, il voulait ainsi se payer du matériel qu'il avait apporté

du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable

à la SAS AGA selon acte en date du 20 novembre 2007 (Pièces n°20 et 20bis), sans que jamais cette entité ne reçoive l'apport de la Marque détenue par Messieurs [I] et [R] [K] », de sorte que Monsieur

des commissaires aux apports sur l'apport à HOLDCO SIIC d'actions ICADE, et sur l'apport à HOLDCO SIIC d'actions SILIC ; qu'alors que le principe de l'égalité des actionnaires et les dispositions du 3ème

La SAS MONOPRIX EXPLOITATION, venant aux droits de la société LRMD consécutivement à un apport partiel d'actif à effet au 31 mars 2004, est intervenue volontairement à l'instance.

la valeur déclarée est pour le moins raisonnable), - mais surtout un portefeuille titre important, à savoir 45% des parts de la société Potentiel dont la dernière valorisation, opérée par un commissaire

Désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce du 3 mai 1999 en qualité de commissaire aux apports, MM [P] et [W] ont déposé un rapport le 5 juillet 1999 validant la parité envisagée.

de 2010 inférieur de 36 %, une baisse de 25 % du chiffre d'affaires de 2010 par rapport à celui de l'année 2008 étant constatée, à comparer à la hausse prévue au plan d'affaires de 18 % ; que le commissaire

Le commissaire aux apports de la société MPS FRANCE chargé, en application de l'article L'225-147 du code de commerce, d'apprécier la valeur de l'apport du fonds de commerce de la société UPS SCS (FRANCE

Il a jugé que la pharmacie La Lanterne avait été apportée à une EURL dont monsieur était le seul actionnaire le 27 avril 2010 ; que le commissaire aux apports l'avait évalué alors à 390 000 euros , mais

Ledit apport en nature a fait l'objet d'un rapport du Commissaire aux apports en date du 15 mai 2013. 1.2 Le retrait des associés Par courrier daté du 10 janvier 2021, Monsieur [F] [R] et Madame [Q]

société ou par celle dont les titres sont apportés.

société ou par celle dont les titres sont apportés.

[D] tel qu'évalué par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 27 février 2014 ; Considérant que dans son arrêt du 27 février 2014 la cour d'appel de Paris a notamment : - annulé l'acte d'apports

Pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport (...) ».

est le cas en l'espèce, puisque les parts sociales de Monsieur X... ont été acquises par l'apport en nature de son fonds propre ; que les actions détenues par lui dans la société Alain X...

du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable