CREANCIERS PRIVILEGIES DANS LES TROIS ANS L'HOMOLOGATION EVENTUELLE ET LE REGLEMENT DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DANS LES DIX ANS ; QU'IL S'EST PORTE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE ; QUE LE CONCORDAT

Au surplus, pour justifier de la sincérité de leur mariage, M. et Mme B produisent de nombreuses photographies et attestations, lesquelles concordent quant à la nature de la relation qui les unit, ainsi

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature

75 : "La résolution du concordat est prononcée : 1.

, LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A CONSIDERE QUE LA DECISION DE REJET DU JUGE-COMMISSAIRE DEVENUE DEFINITIVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE, LE JUGE-COMMISSAIRE N'AYANT

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire à partir du 17 février 1999 pour quatre mois ; "aux motifs propres, que si le commissaire

susceptibles d'agir sur le cours des titres ; " alors que, comme le faisait valoir Etienne E... dans ses conclusions d'appel, les comptes consolidés de la SDS au 30 juin 1990 ont été approuvés par les commissaires

l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance

de Mme [K] pour entrave à la mission des commissaires aux comptes et le 14 octobre 2019, la mise en examen de M.

De surcroît, les numéros d’identification de l’accusé de réception concordent avec ceux qui figurent sur le relevé d’information intégral de M. C....

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Y... n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux dès lors que le syndic ne disposait pas de la somme suffisante pour payer à la fois la créance de l'URSSAF sur la masse et les frais de justice

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1986), qu'après sa mise en règlement judiciaire et l'homologation du concordat voté par ses créanciers, M.

ET D'AUTRE PART, FAISAIT VALOIR QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LE JUGE COMMISSAIRE L'AURAIT MISE EN DEMEURE DE PRESENTER UN CONCORDAT N'AVAIT PU LUI PARVENIR PUISQU'ELLE FUT ADRESSEE A UNE BOITE

Gilbert X..., a demandé au tribunal de statuer sur l'homologation du concordat ; que par jugement du 4 avril 1986, le tribunal a refusé d'homologuer le concordat et prononcé la liquidation des biens de

ont été entendus en qualité de témoins de manière très succincte et au vu d'éléments sommaires qui n'ont pas tous abouti à des inculpations, il n'existait pas à leur encontre d'indices précis et concordants

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature

De surcroît, le numéro d'identification de l'accusé de réception concorde avec celui qui figure sur le relevé d'information intégral de M. A.