banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prétendant que la faute de la banque n'était pas établie tout en constatant que cet établissement de crédit avait, comme l'avait relevé "à juste titre" la commission

comme étant trop générale et indéfinie, créant une latitude discrétionnaire pour la banque d'honorer ou non le crédit documentaire, et comme étant non conforme aux recommandations expresses de la Commission

[FR], la Commission bancaire pour l'avoir regretté ayant cependant noté " les attentes de sa hiérarchie et les objectifs financiers fixés au trader étaient néanmoins explicitement énoncés dans

Institut de Statistiques et d'Etudes Economiques et Financières à la société américaine "IMS International" pour un prix total de 14 100 000 F, ce qui, déduction faite de la commission bancaire, représentait

justifier la vérité des faits diffamatoires, sans s'expliquer de façon concrète et précise, d'une part, sur les lettres d'information émanant respectivement d'un inspecteur et du secrétaire général de la Commission

réclamé à titre de provision le paiement d'une somme de 150 000 euros HT (179 400 euros TTC), selon une facture qui a été réglée le 27 mars 2008 par la CRCMM ; que, par décision du 7 avril 2008, la commission

partie civile en des termes sévères ne porte atteinte à son honneur et à sa considération mais se situe dans le cadre de la libre et légitime critique qu'était en droit d'opposer Y..., désigné par la Commission

affaires des GIE ATA et ART, après avoir pourtant relevé que ses dirigeants l'avaient fait et sans rechercher si la confusion des patrimoines ne résultait pas, sans équivoque possible, du rapport de la Commission

aux emprunteurs, compte tenu de la conjoncture particulièrement favorable du marché, ni exorbitantes, ni même aléatoires; que, compte tenu de l'incertitude des textes et de leur interprétation, la Commission

un montant de 4 350 000 francs ; "aux motifs que Rachid Y..., qui n'a jamais contesté que les avances que lui avait consenties l'UBC étaient en réalité destinées à satisfaire les demandes de la commission

Le 21 décembre 2007, cette demande fut rejetée par le comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances (ci-après, la «   CBFA   ») en raison d’insuffisances et imperfections

. / Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux

. / Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux

. / Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux

. / Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux

. / Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux

avril 2008 ; que la société a assigné la banque en responsabilité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que commet une faute l'organisme bancaire

La Commission des opérations de bourse agit soit d’office, soit à la demande du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, soit à la demande du président du Conseil des marchés