AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b0cd580146774178f4
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Sabena ; que le vol de retour n'ayant pu être assuré par la compagnie aérienne, Mme X... a assigné l'agence de voyage pour obtenir réparation de son préjudice tant matériel que moral ; Attendu qu'il
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911916
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des compagnies aériennes
Source officielle