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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb6cdc6046d472bd0e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge du tribunal judiciaire

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe92fcdc6046d475ea972

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/04172 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFMH Affaire : Monsieur [C] [L]

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fcd

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

avec la loi applicable au jour de la commission des faits et non par comparaison avec la loi applicable au jour du point de départ du délai de prescription ; qu'une loi nouvelle modifiant la durée de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df218cdc6046d47c1e3d2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

N° RG 25/02816 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QFDJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: S.A.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 13 AVRIL 2026 Mise à disposition du 13 Avril 2026 N° RG 24/00352 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CWF5 Suivant assignation du 21 Mai 2024 déposée

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210f6

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

.) ; la trace unique trouvée au recto de la porte a été examinée lors de l'enquête de police par un fonctionnaire spécialisé en identité judiciaire, affecté au poste local de Compiègne, le gardien de la

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d2cdc6046d47ed780e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la SCP RCL & ASSOCIES la SELARL HBS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Abdelghani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 décembre 2006, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00498

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 11 août 2016, des officiers de police judiciaire ont procédé au contrôle d'une camionnette, propriété de M. [Z] [C], occupée par MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff8576a4ff9ec259c093e3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Qu'il en est de même s'agissant des termes de comparaison cités par l'intimée, l'expert judiciaire indiquant que la SARL LA VIE EST SI BELLE a versé aux débats par l'intermédiaire de son expert Monsieur

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd5931

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La commune de Perpignan a alors saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Perpignan par mémoire du 4 août 2023 reçu au greffe le 24 août 2023 afin de voir fixer le prix d'acquisition du

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf21cdc6046d472d1e21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société [1] C/ [E] [F], Société [2], Société [3], Société [4] N° RG 26/00003 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQVC

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea21dcdc6046d473e2457

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03769 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IE45 Affaire : Madame [Y] [F]

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[C] [E], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Global Sécurité Prévention Incendie, défenderesses à la cassation.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe91ccdc6046d475ea805

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03876 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFBP Affaire : Monsieur [Q] [D]

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CC

cr

61372540cd5801467741c329

Cassation

24 août 1993

24 août 1993

document porte date du jour où il a été établi le 16, les autres pièces de la procédure permettent d'affirmer qu'il s'agit là d'une erreur de plume, le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc162

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

qui pourraient leur être réclamées pour avoir cautionné des dettes de la société envers la BNP et envers une société de brasserie ; que la société La Croix Champêtre a été mise en redressement judiciaire

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df207cdc6046d47c1e23e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

N° RG 25/02813 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QFDE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: Société LOISIRS FINANCE, dont le siège social est sis Sis [Adresse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00315

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Convoqué le 24 avril 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a saisi le 11 mai 2017 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux

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CA

Chambre civile

6a192b53cdc6046d47547dcd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suite au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, M.

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