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5 321 résultats pour « comparution volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c9cd58014677420847

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

que Christian D... était poursuivi pour avoir, les 17 novembre 1993 et 21 octobre 1994, commis des infractions à la législation sur le permis de construire et qu'en ordonnant, en dehors de toute comparution

Source officielle

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CC

cr

613726a6cd580146774275f3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visait pas, au titre des manoeuvres frauduleuses, la présentation fausse selon laquelle la banque Merrill C... parrainerait l'opération et qu'en relevant d'office cette circonstance en-dehors de toute comparution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c0f

Appel

23 février 2016

23 février 2016

- à titre principal : * sur la demande d'ordonnance commune, que celle-ci est sans objet, la société PLASTIC OMNIUM COMPOSITES étant intervenue volontairement aux opérations d'expertise et dans

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408729_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

2024 à Vigneux-sur-Seine pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur un mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime au moment de sa comparution

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164594

Admin. suprême

7 juin 2016

7 juin 2016

lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu; et ii) a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e2

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

"lui, il fait les commissions ; il fait tout " ; "1 ) alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec72

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

ses conclusions, du délit distinct " d'opposition à l'organisation de la seconde réunion spécifique prévue par les articles L. 933-3, alinéa 1, et D. 932-2 du Code du travail " en dehors de toute comparution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f8d2fa6fd0f8040521

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il a précisé qu'un honoraire forfaitaire de 1.000 euros hors taxes avait été convenu dès le 23 novembre suivant, avoir sollicité du Parquet une autorisation de comparution volontaire qui lui a été refusée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67932fea9097fd849ae8ac78

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[D] s'est présenté devant le conseil de l'ordre le 22 janvier 2024 et cette comparution volontaire couvre l'éventuelle nullité alléguée, - en tout état de cause, l'arrêté rendu le 30 janvier 2024 portant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02306

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

circonstance relevée, tant lors de l'enquête que devant les juridictions de jugement, et que dans la mesure où il n'y a pas lieu à un quelconque ajout ni substitution de faits de la prévention, la comparution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90f

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

mars 2002 Par arrêt contradictoire en date du 14 mars 2002, la Cour d'appel de BORDEAUX, statuant sur ces appels, a : Déclaré les appels recevables, Sur l'Action Publique Constaté la comparution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC005361399

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

requérant pour des faits commis de 1987 à 1989, aux motifs que   : «   Les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l’acte qui les a saisis sauf comparution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01403

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Le 12 décembre 2019, il a été déféré, selon la procédure de comparution immédiate, des chefs susvisés et d'infraction à la législation sur les armes, devant le tribunal correctionnel qui a ordonné une

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

l'article L. 218-24 du Code de l'environnement, l'exploitant ou le propriétaire du navire ne peut être condamné à supporter tout ou partie de l'amende que s'il a été cité à comparaître, ce qui exclut la comparution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Michel Xc/Monsieur Arnaud Y

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ae

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

pénale, applicables en la cause en raison de la matière, le tribunal aurait dû annuler la citation qui ne respectait pas le délai d'ajournement prévu et dont la nullité n'était pas couverte par une comparution

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ee8

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré l'action de la partie civile irrecevable ; "alors que la juridiction correctionnelle est saisie des infractions de sa compétence, soit par la comparution

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2513059_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 (…) et les décisions d'interdiction de retour (…) prévues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00033

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon ce texte, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0627REP002291393

Admin. suprême

27 juin 1995

27 juin 1995

  Le 10 novembre 1987, la requérante et le dentiste D. entamèrent par procès-verbal de comparution volontaire une action devant le tribunal de première instance de Bruxelles aux fins de régler le

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CC

cr

6079a85e9ba5988459c4d009

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

n'est subordonnée d'aucune manière ; " alors que l'administration des Douanes, partie poursuivante, exerçant l'action fiscale, ne peut, en l'absence d'une citation par le ministère public ou de comparution

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