AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c9cd58014677420847
9 mars 1999
9 mars 1999
que Christian D... était poursuivi pour avoir, les 17 novembre 1993 et 21 octobre 1994, commis des infractions à la législation sur le permis de construire et qu'en ordonnant, en dehors de toute comparution
Source officiellePage 9 sur 267
cr
613726a6cd580146774275f3
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visait pas, au titre des manoeuvres frauduleuses, la présentation fausse selon laquelle la banque Merrill C... parrainerait l'opération et qu'en relevant d'office cette circonstance en-dehors de toute comparution
Source officielle