pour ancienneté de service est acquis lorsque se trouve remplie, à la date de cessation d'activité, la double condition de soixante ans d'âge et de trente ans de services effectifs. / Sont pris en compte

nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire et permanent après consolidation, l'évaluer selon une échelle de 0/7 à 7/7, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte

Aux termes de l'article L. 262-5 du même code : " Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire

Dit qu’il y aura lieu à reddition des comptes au titre des taxes foncières réglées par Madame [H] depuis la cessation de la cohabitation.

a estimé que les périodes validées dans un régime de retraite de base obligatoire devaient être prises en compte au titre des trimestres de services mentionnés à ce III ; qu'en statuant ainsi le tribunal

Il a néanmoins retenu que la créance ne pouvait être fixée à la somme de 63 720,17 euros dans la mesure où, d'une part, celle-ci incluait des charges de 2019 déjà prises en compte au titre de l'hypothèque

insuffisamment motivée ; - la décision du 6 octobre 2021 est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'ont été prises en compte

. ; que lors de cet acte d'instruction les parties se mettaient d'accord sur le versement d'un capital de 5 000 000 francs pour solde de tout compte au titre de la rente due selon l'échéancier joint ;

Sur le jugement en tant qu'il porte sur les " frais de découverte " pris en compte au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2014 : 5.

Considérant que, compte tenu de la possibilité, pour les anciens élèves de l'Ecole polytechnique en fonctions à la SNCF à la date d'entrée en vigueur du décret attaqué, de faire prendre en compte au titre

Ni le mandat de gestion, ni la qualité de teneur d'un compte de titres ne confèrent au Crédit du Nord une créance sur le titulaire du compte.

de la communauté et de l’indivision, d'examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celles-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes

concerne la rémunération des mises en place et que seul l'accord de 1979 aurait apporté une modification, les juges du fond ont dénaturé ces conventions puisque celle de 1971 prévoyait la prise en compte

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joints, que l'épouse disposait de deux comptes personnels ainsi qu'un compte de titres et que les mouvements observés sur ces comptes ne permettent pas de considérer que Mme Y... était abandonnée et sans

concernés étaient gérés selon un profil équilibré à l'exception des PEA gérés sans profil de gestion et du compte de titre n° 44925090 de la société civile Les Orgues géré selon un profil prudent, de

de la notification de son arrêt, les valeurs locatives à prendre en compte au titre desdites années après déduction des valeurs locatives afférentes au parking et aux voies d'accès ; Vu les autres pièces

la métropole de Dijon n'était pas fondée à solliciter la prise en compte, au titre du coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, des dépenses relatives à la collecte