sa demande d'annulation d'une décision du 14 septembre 1978 du préfet de la Haute-Savoie rejetant son recours gracieux tendant à obtenir l'annulation de deux délibérations du conseil municipal de la commune

reconventionnelle, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, Mme [L] est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions

X..., les conclusions de M.

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Communay est rejetée.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ETAIT DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'INDEMNITE A EUX OPPOSE PAR LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LA CONCESSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

X..., engagé par la Société phocéenne d'intervention (SPI), société de gardiennage, le 1er mars 1991, en qualité d'agent de surveillance, affecté à la surveillance du domaine communal de la ville de Marseille

ayant consenti un contrat administratif de concession de pompes funèbres à l'encontre d'un tiers qui ne bénéficiait pas d'une telle concession et qui aurait opéré à l'encontre des droits du concessionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 13 juin 2006) rendu en matière de référé, que la commune

15.781 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Société Communale

Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre la délibération du 15 décembre 1989 du conseil municipal de Vichy autorisant le maire à signer des contrats de concession

X..., les conclusions de M.

OPPOSEES PAR LA COMMUNE D'AZEREIX A CES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION DU 29 OCTOBRE 1977, LE CONSEIL MUNICIPAL D'AZEREIX A DECIDE, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS FAITES PAR LES SERVICES

Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions - Concession d'eau - Caractère de contrat de droit privé.

de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication

Y... avait été évincé par son vendeur sans s'expliquer sur ce chef péremptoire des conclusions de M.

La communauté répond que les TC situés à [Localité 16] ne sont pas pertinents au regard de la commune de [Localité 7] située au dehors de la communauté d'agglomération [Localité 4] métropole et dans une

[H] [V] font état de factures de l'agence de communication 'Mediascope' au lieu de ‘Mediascop' " et que la société Facto communication justifie de la perte de commandes résultant de cette confusion ; qu'en