Sur le premier moyen : Attendu que, par contrat du 4 décembre 1987, la société Métrobus publicité a donné en location divers emplacements situés sur les quais du métro parisien et en banlieue à l'agence

Elle soutient que : - elle exploite le port de plaisance de Toga en qualité de concessionnaire des communes de Ville-di-Pietrabugno et Bastia ; qu'à ce titre, elle gère l'attribution des anneaux du plan

la mise en demeure de cette maire du 13 janvier 2021 lui enjoignant de libérer cet emplacement de la présence de ce navire.

Elle soutient que : - elle exploite le port de plaisance de Toga en qualité de concessionnaire des communes de Ville-di-Pietrabugno et Bastia ; qu’à ce titre, elle gère l’attribution des anneaux du

Il ressort des pièces du dossier que la commune a sollicité l'avis de la société Enedis, concessionnaire du réseau électrique, concernant la desserte en électricité de la parcelle ZK n°53, et l'avis de

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir compte tenu des conflits d’usage, notamment aux heures de pointe, générés par le projet au regard de l’insuffisance des emplacements de stationnement

prix de 400 000 francs qu'elle a payé pour l'achat de 27 actions nominatives de la société Yacht Club International de Saint-Laurent du Var (la société Yacht Club) donnant droit à la jouissance d'emplacements

Le montant des dédommagements doit être fixé par un accord entre les concessionnaires et les propriétaires des terrains ou, en l’absence d’accord, par une décision de justice.

L'intégralité des lignes électriques a été maintenue pour le concessionnaire.

Ils soutiennent que : - le maire de Rueil-Malmaison est incompétent pour prendre cette décision, dès lors que le droit de préemption en dehors des emplacements réservés ne lui a pas été délégué par le

Levon, concessionnaire sortant, a présenté sa candidature et son offre pour ce contrat de concession.

Selon les dispositions du cahier des charges de concession : le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au présent cahier des charges.

de défense contre l’incendie, ne pouvait être légalement opposé par la commune, qui n’a pas consulté le service départemental d’incendie et de secours ; – le motif tiré de ce que la création d’un emplacement

de défense contre l’incendie, ne pouvait être légalement opposé par la commune, qui n’a pas consulté le service départemental d’incendie et de secours ; – le motif tiré de ce que la création d’un emplacement

la voirie. / Le concessionnaire devra accepter dans les lieux qu’il occupe tous travaux ou poses de canalisations ordonnés par la REMINCA.

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors, de première part, que l'emplacement

L'AUTORISATION CONTESTEE A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DESTINES AU STOCKAGE ET A L'EPANDAGE DES DECHETS DES MINERAIS EXTRAITS ET TRAITES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN D'AUTRES EMPLACEMENTS

CHATEAU DES MESNULS YVELINES ET PAR LEUR LOCATAIRE, LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX, CONCESSIONNAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL