conduite par [Q] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [F] [M] [K] [Adresse 14] [Adresse 2] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (80) Représentés par : Aurélie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

DEMANDEUR PARIS HABITAT-OPH, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial [Adresse 1] [Localité 2] représentée par ayant pour avocat Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272

au barreau de PARIS, vestiaire : J109 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] - représenté par son syndic SERGIC, - [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Valérie CESSART, avocate au barreau

de BOURGES, avocat plaidant Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3] (37) demeurant [Adresse 3] fermier préempteur non représenté S.A.

[B] [L] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître TORRES Anais, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Sevim KASAY, avocat

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro

1] [Localité 2] Monsieur [K] [V] [H] [R] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET Monsieur

personne DÉFENDEUR : CAF DE LA DROME [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Madame Adeline CREPET Procédure : Date de saisine : 04 novembre 2025 Date de convocation : 24 novembre

[J] [C] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas MENAGE le 30 avril 2026.

judiciaire de la SARL [2], nommée à cet effet par jugement du tribunal de commerce de BREST du 7 novembre 2023 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée EXPOSÉ DU

[V] épouse [H] [Adresse 5] [Localité 6] Monsieur [X] [H] [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Claire LERAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2551 Madame [N] [M], mandataire judiciaire

[Y] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI Mme [B] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSES

ET Monsieur [H] [T] entrepreneur individuel [Adresse 2] [Localité 3] non comparant ni représenté S.A.

[C] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et assistée de Me Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS

5] [Adresse 4] Non comparante, représentée par Me Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEURS M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

[T] [P], demeurant [Adresse 2] Portugal et encore [Adresse 3] Portugal Partie défenderesse : assistée de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES - Me Augustin ROBERT Avocat (L101) et comparant par la SELARL CABINET

2] comparante en personne DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE HD dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [B] [V], membre de l’entreprise munie d’un